Mode décompte horaire durant congé maladie F.P.H

Bonjour,

Infirmière DE en secteur hospitalier public, je viens récemment de rompre mon contrat suite à la mutation de mon conjoint.

J'étais employée en CDI, non titulaire, et travaillais en roulements de 12h.

A compter de la fin d'année 2012 (15 octobre 2012) j'ai été placée en position d'arrêt maladie pour raison de grossesse.

Mon congé de maternité vient de s'achever le 15 mai 2013 et j'ai donc fait part à mon employeur de ma démission, pour suivi de conjoint.

Je n'ai donc "jamais repris le travail dans mon ancien service" et ce, depuis le 15 octobre 2012.

La direction RH de mon ancien hôpital refuse de me fournir un solde de tout compte, prétextant que ce document n'existe pas dans la fonction publique.

La réception récente de mon dernier bulletin de paie, ne mentionne "aucun paiement de congés payés, ni heures supplémentaires" ce qui me laisse quelque peu songeuse.

En effet, le service RH ne se base que sur son "planiciel* interne" (logiciel de gestion des heures de travail) qui affirme que c'est moi qui "devais des heures au service", ce qui me paraît grotesque étant donné que je n’ai pas du tout travaillé en 2013.

Mes questions sont:
- Durant un congé maladie doit-on se baser sur les heures que nous étions sensées faire selon le planning annuel ou se baser sur 35H/semaine ? Quel article du Code du Travail en fait état ?
Par exemple, suivant mon roulement de travail, il m'arrivait d'être en repos durant une semaine, en cas de maladie cette semaine est calculée sur 35H ou 0H ?
A contrario j’avais des semaines où je travaillais 4 jours en 12H, donc en arrêt maladie c’est comptabilisé en 48H ou 35H ?

- Ont-il le droit de me déduire les heures que j’étais sensées faire durant mon congé maladie, de mes congés payés (Ceux auxquels j’avais droit pour mon congé maternité) ?

- Un congé maladie donne-t-il droit à des congés payés ?

- Durant ce congé maladie j'avais 4 jours de congé annuel programmés, ai-je droit à un report de ces congés ?

J’aimerai faire une réclamation dans les formes c’est pourquoi je suis à la recherche de références sur lesquelles m’appuyer.
Je vous remercie d’avance de l’intérêt que vous porterez à ma situation.

Bonjour,
Le solde de tout compte n'est rien d'autre que le dernier bulletin de paie...
Puisque vous êtes dans la fonction publique hospitalière, ce n'est pas le Code du Travail qui s'applique et s'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.