Obligation employeur FPT en cas d'inaptitude

Bonjour,
Je viens vers vous car je ne sais plus où chercher. Je vais essayer d'être le plus clair possible. Je travaille pour une collectivité territoriale, 17 ans d'ancienneté en tant qu'éducateur dans les quartiers difficiles.

Suite à une agression sur mon lieu et mon temps de travail, en avril 2016, je suis en arrêt de travail et déclaré en inaptitude à mon poste en fin mai 2017. Mon médecin a décidé de ne pas me remettre en arrêt, après cette date, après avis pris à la médecine du travail.
Mi-juin, mon inaptitude est devenue temporaire et en attente d'un expert. Mon médecin, sur avis de la MT, me remet alors en arrêt.
Passage mi-août devant l'expert qui confirme l'inaptitude et appuie pour une reconversion.
Fin août, l'inaptitude est confirmée à mon médecin par la MT, indiquant que je n'ai plus à être en arrêt.

Aujourd'hui, le service RH m'impose d'être en arrêt de travail et me demande des arrêts rétro-actifs pour les périodes sus-mentionnées. Mon médecin refuse catégoriquement, expliquant qu'il n'en a pas légalement le droit. La réponse de l'ARH est claire, ils coupent mon salaire dès à présent, en argumentant que la complémentaire ne prendra pas en charge et me compte en absence injustifiée.

J'ai fait part à mon employeur, depuis quelques mois maintenant, de ma volonté d'effectuer un CPF et de quitter la collectivité (en disponibilité) pour créer ma société. (donc avant l'inaptitude)
La réponse de l'ARH est que je dois être en poste depuis plus d'un an, puis faire une demande qui sera étudiée sous 6 à 12 mois, puis proposée en CAP sous 6 à 12 mois ...
Enfin l'ARH me propose (par oral) un poste, dégradé, au même endroit, avec des horaires en 2/8, incompatible avec ma vie personnelle, étant père célibataire et à temps plein de trois enfants ou de démissionner.

Ce n'est qu'un petit résumé des 18 mois de galère que je viens de vivre ...
Ma question est : Quels sont réellement mes droits ?
J'ai lu l'article 1226 du code de travail et certaines décisions de la cour de cassation indiquant que c'est à l'employeur de prendre en charge le salaire et non à la sécu ...

Je suis à bout. Je ne supporte plus l'administration, son incompétence et sa mauvaise foi.

Un grand merci pour vos réponses.

Bonjour,
Vous êtes sans doute sous statut fonction publique Territoriale.
Votre médecin personnel est seul juge ,selon votre état de santé ,à vous mettre en arrêt de travail.Si il a mis en place une coordination avec la MDT ,il a parfaitement fait son travail de médecin.
C'est vers la MDT qu'il faut vous tourner .
Vous êtes dans la fonction publique territoriale et c'est le Tribunal Administratif qui pourra éventuellement trancher du litige.
Voyez un syndicat pour monter un dossier ,car ne connaissant pas votre cas il m'est impossible de vous répondre correctement et ce n'est pas en vous citant des JP relatives au droit du travail que l'on pourra vous aider utilement.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Merci pour votre réponse.
Je suis effectivement sous statut fonction publique territoriale.
J'ai fait part de ce problème à mon syndicat (j'en suis membre depuis plusieurs années) mais je ne reçois aucune réponse ni aucun conseil.
Mon médecin travaille avec la MDT mais la MDT est un service interne à la municipalité pour laquelle je travaille. Mon médecin juge, et je partage son avis, que c'est à la collectivité de prendre en charge ma rémunération (et ses responsabilités accessoirement) et non à la sécu.
Il comprend très bien qu'après 17 années à travailler dans la violence quotidienne, je ne sois plus en capacité de supporter cet environnement. Pour autant, étant inapte à mon poste et non au travail, il ne souhaite pas me mettre en arrêt et faire le jeu de la municipalité.
Je pensais effectivement saisir le TA.

En attendant, je ne touche pour l'instant plus de rémunération. Le principe étant de mettre la pression pour que l'on aille dans leur sens. Et sans rémunération, plus de vie ...

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
En insistant, surtout que vous êtes syndiqué, vous devriez recevoir un appui car avant de saisir le Tribunal Administratif, il faudrait envisager les possibilités de recours autres et de contestation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
merci pour votre réponse.
J'ai déjà exposé mon dossier au syndicat dont je suis adhérent depuis plusieurs années.
Le dossier est posé sur une étagère, dans une armoire, elle-même dans une petite pièce, dans la cave ... J'ai eu plusieurs interlocuteurs qui soit ne comprennent pas, soit s'en fichent gentiment.
En vu d'éviter de perdre plus de temps, quel avocat dois-je consulter ?
Bonne journée

Bonjour,
Il vous resterait; sans descendre vous même dans la cave à faire sortir votre dossier de l'armoire puis de la pièce, pour qu'en votre qualité d'adhérent, il soit étudié par un juriste de l'organisation syndicale...
Si vous préférez vous adresser à un avocat, il faudrait qu'il soit spécialiste en droit administratif et si possible plus particulièrement dans le statut de droit public...
La dite organisation syndicale pourrait vous en indiquer un éventuellement avec des honoraires négociés si vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle ou n'avez pas une garantie protection juridique avec un de cos contrat d'assurance qui couvre ce genre de litige...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.