perte de congés en accident de travail

Publié le 03/04/2013 Vu 2258 fois 4 Par
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02/04/2013 11:08

Bonjour, Je suis salarié d'une concession automobile depuis décembre 2008, en septembre 2009 j ai eu un accident de la route en allant a mon travail un matin, depuis je suis en accident de travail,

Ma question est celle ci :
Jusqu’à présent mes congés payés apparaissait sur ma fiche de paye hors sur celle de février le conteur est revenu a 0, plus aucun congé, je m inquiète un peu de cette situation car la médecine pro a décider de ma mettre en incapacité permanente pour mon poste et pour que celle ci puisse être validée , je doit avoir repris le travail( prévu pour le 22 avril ) mais comme je suis incapable de tenir mon poste,le médecin pro m as dit que mon patron me mettrait en congés le temps de la procédure ( 15 jours) . Hors si je n ai plus de congés ....
Voila j espère avoir été clair .

Est ce normal ?

02/04/2013 11:48

Bonjour,
Suivant l'Arrêt 08-44834 de la Cour de Cassation vous avez continué à acquérir des congés payés pendant un an durant l'arrêt consécutif à un accident de trajet et ceux acquis avant et que vous n'aviez pas pu prendre doivent être reportés...
Vous n'êtes pas obligé de reprendre physiquement le travail pour que le Médecin du Travail vous déclare inapte lors de la visite de reprise et cela pourrait même être déclaré en une seule visite en cas de danger immédiat mais de toute façon, l'employeur ne serait pas obligé d'accepter que vous preniez des congés payés entre les deux visites, ce qui n'empêcherait pas la procédure d'être valable en une ou deux visites...
Après la décision d'inaptitude et pendant le mois qui suit, vous auriez droit à l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/04/2013 13:46

D'accord mais cela signifie que mes congés acquis avant l accident sont perdu ? car sur ma fiche de paye de février il me restait 29 jours a prendre et sur celle de mars le compteur est revenu a 0

02/04/2013 15:00

J'avais bien lu que sur la feuille de paie de février votre solde de congés payés est passé à 0 mais il me semble vous avoir fourni tous les éléments pour contester cela puisque je vous ai dit que vous avez continué à acquérir des congés payés pendant un an durant l'arrêt consécutif à l'accident de trajet, Jurisprudence à l'appui et que même ceux acquis avant doivent être reportés, ce n'est donc pas pour vous les supprimer après...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/04/2013 10:59

Merci beaucoup pour vos lumières, elles me seront je l espère très utiles .

cordialement

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