Pose par l'employeur visite de reprise ?

Bonjour,

J'ai effectué ce jeudi ma pré visite de reprise chez le médecin du travail suite arrêt maladie. Étant dans l'incapacité de reprendre mon travail il m'a été signalé q'une inaptitude à tous postes dans lentreprise serait déclarée suite à la visite de reprise .Mon arrêt prenant fin le 16/07 le dr du travail m'a conseillé de poser des congés et de demander à mon employeur de me communiquer ma date de visite de reprise. Je l'ai fait et il veut m'appeler lundi pour connaître ma date de retour avant de fixer ma date de visite de reprise. Que dois je lui dire ? Dois je lui parler de l'inaptitude à venir? Je suis très angoissé à l'idée d'avoir un contact avec mon employeur après de nombreux mois et j'ai peur qu'il ne veuille pas fixer cette date de visite de reprise car je suis dès lundi en congés.Et pour moi impossible de retourner dans cette entreprise. Merci de votre aide.

Bonjour,
Il s'agirait plutôt de la visite de pré-reprise...
Vous n'aviez pas a priori à poser des congés payés mais à prévenir l'employeur que vous n'auriez pas de prolongation à votre arrêt pour lui permettre d'organiser la visite de reprise comme je vous l'avais indiqué dans ce sujet que vous auriez pu poursuivre...
Si vous poser des congés payés alors que c'est normalement l'employeur qui en fixe les dates, c'est à lui de vous dire quand il peut avoir un rendez-vous auprès du Médecin du Travail sans que vous ayez à anticiper la décision de celui-ci car ce qu'il veut savoir vraisemblablement c'est quand vous n'aurez plus de prolongation d'arrêt, c'est à dire maintenant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
L'employeur doit organiser la visite de reprise dans les huit jours à partir de la reprise du salarié. C'est sans doute pour cela que votre employeur vous demande votre date de retour. Comme son nom l'indique, la visite de reprise est faite pour reprendre le travail ; l'inaptitude n'est pas censée être prévue à l'avance.
Cependant, le salarié n'est pas obligé de travailler avant la visite de reprise. Vous pouvez dire à votre employeur que vous vous tenez à sa disposition pour passer la visite de reprise et reprendre le travail à la suite si vous êtes apte.
Si vous êtes en congés payés, votre employeur peut considérer que vous n'êtes pas à sa disposition pour une reprise et donc pour la visite de reprise et de ce fait attendre la fin de vos congés. Peut-être pouvez vous convenir avec votre employeur de décaler vos congés de quelques jours.
Cordialement.
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Site : Licenciement pour inaptitude

C'est ce qui avait été dit dans le sujet initial...
Il n'est pas question de décaler les congés payés qui ont pour seul but d'attendre la visite de reprise que l'employeur doit organiser mais à condition d'être informé que le salarié n'aura plus de prolongation...
Donc il faudrait connaître la date de la visite de reprise, comme je l'ai indiqué, pour poser les congés payés en l'attendant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Les congés payés sont souvent un moyen d'assurer une rémunération au salarié pendant le mois qui suit l'avis d'inaptitude (période de suspension de la rémunération), donc après la visite de reprise, en attendant soit le reclassement soit le licenciement.
Cordialement.
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Site : Licenciement pour inaptitude

Mais ce n'est pas ce qui est envisagé par le Médecin du Travail et l'intéressé puisque c'est en attendant la visite de reprise et que pour qu'il y ait inaptitude, il faut qu'elle soit passée...
Il est inutile d'ajouter de la confusion et d'aller jusqu'à suggérer au salarié de poser l'ensemble de ses congés payés...
Au contraire, moins il en posera en attendant la visite de reprise, plus il lui en resterait pour le mois consacré au reclassement si l'inaptitude n'a pas un caractère professionnel, mais il faut déjà passer la visite de reprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Sauf situation contraignante pour l’employeur, celui-ci doit payer le salaire d’un salarié qui se tient à sa disposition pour une visite de reprise. « l'employeur ne peut être dispensé de payer leur salaire aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail ; qu'ayant relevé que la salariée, dont le dernier arrêt de travail, d'une durée supérieure à trois mois, avait pris fin le 14 août 2009, se tenait à la disposition de l'employeur pour qu'il soit procédé à la visite de reprise dont elle avait en vain sollicité l'organisation par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci était redevable du paiement des salaires […] » (Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2014, N° : 12-24967).
Le salarié qui signale à l’employeur sa disponibilité n’a donc normalement pas à prendre des congés payés dans l’attente de la visite de reprise.
La prise de congés n’a d’intérêt pour le salarié qu’après l’avis d’inaptitude non professionnelle.
Le jour de la visite, le salarié doit normalement être disponible, le fait qu’il soit à cette date en congés payés le place dans une situation pouvant difficilement être considérée de disponibilité pour une visite de reprise.
Cordialement.
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Site : Licenciement pour inaptitude

L'employeur doit payer le salarié qui se tient à sa disposition pour une visite de reprise à condition d'avoir été prévenu qu'il n'aurait pas de prolongation et qu'il n'émette pas sa volonté de ne pas reprendre le travail...
C'est donc bien ce que j'ai conseillé au salarié dès le sujet initial...
Puisque le salarié ne l'a pas encore fait et que le Médecin du Travail qui doit savoir de quoi il parle lui suggère de se mettre en congés payés avant la visite de reprise, il me paraît utile qu'il questionne l'employeur pour savoir quand elle peut avoir lieu en l'informant qu'il n'aura pas de prolongation pour en poser en fonction et bien sûr ne pas y être à la date de la visite de reprise...
Par ailleurs l'employeur peut être dispensé de rechercher un reclassement suite à l'inaptitude...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, merci pour vos différents retours. J'ai moi même été surpris de devoir poser des congés payés avant cette visite de reprise. Le souci étant que tout s'est précipité très vite après ma visite au médecin conseil qui voulait que mon arrêt soit stoppé. Je n'avais pas la possibilité de voir mon médecin traitant à temps pour prolonger mon arrêt jusqu'à la veille de ma visite de reprise.J'imagine que mon employeur n'ayant pas de mes nouvelles depuis 10 mois profite du fait que je ne soit plus en arrêt pour savoir ce qu'il en est. Je vais donc si j'ai bien compris lui indiquer lundi qu'il n'y aura pas d'autre arrêt mais que j'ai posé des congés dans l'attente de ma visite de reprise car je ne suis pas apte à réintégrer l'entreprise et que le médecin du travail souhaite faire le point avec moi lors de cette visite de reprise pour vérifier mes aptitudes. Je pense lui indiquer que je ne reprendrai pas le travail avant cette reprise et que je me tiens à disposition. Ça vous parait conforme.Merci encore pour vos précieux conseils.

Bonjour,
Votre arrêt-maladie allant jusqu'au 16/07/2017, vous aviez la possibilité de prévenir l'employeur que vous n'auriez pas de prolongation et de lui demander de vous convoquer à la visite de reprise...
L'employeur apparemment ne profite de rien du tout mais ne peut qu'attendre de vos nouvelles...
C'est vous qui posez des congés payés et vous ne pouvez le faire qu'en ayant connaissance de la date de la visite de reprise que l'employeur ne peut vous communiquer qu'une fois qu'il aura pu la programmer avec le centre médical...
Vous n'avez donc pas à prédire que vous ne serez pas apte mais à indiquer effectivement à l'employeur que vous ne reprendrez pas le travail avant de l'avoir passé tout en vous tenant à sa disposition...
Pour ce qui concerne d'être payé, dans l'attente de la visite de reprise si vous ne posiez pas des congés payés, le tout est de savoir ce qu'est une situation contraignante que peut invoquer l'employeur mais l'Arrêt 10-16757 semble pouvoir davantage nous avoir éclairés :
l'arrêt de travail de la salariée avait pris fin le 28 février 2005 et qu'elle se tenait à la disposition de l'employeur pour qu'il soit procédé à l'examen médical de reprise, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce n'est pas par le fait de l'employeur que l'examen de reprise avait été diligenté avec retard
Reste à savoir si le fait que le centre médical ne puisse pas lui fournir une date rapprochée peut être valablement invoqué...
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Cordialement.

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Bonjour, c'est ok j'ai eu mon entreprise ce jour qui a effectivement eu du mal à comprendre l'ambiguïté de poser des congés. J'ai ma date de visite de reprise fixée au 20 juillet. Dernière question, j'ai ouvert un dossier de maladie professionnelle qui est en commission pour décision. Si je suis licencié pour inaptitude avant cette décision pourrais je réclamer par la suite auprès de mon entreprise les indemnités versées en plus de celle du licenciement pour inaptitude. Bien sûr si c'est positif. Merci

Bonjour,
Dès maintenant, de préférence si le Médecin du Travail indique un caractère professionnel à l'inaptitude, l'employeur devrait en tenir compte dans le versement de l'indemnité de licenciement et le paiement du préavis suivant l'Arrêt 06-45817 de la Cour de Cassation :
la reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de la connaissance par l'employeur de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, j'ai eu ma visite de reprise ce matin. Inaptitude envisagée.Le médecin du travail n'a pas déclarée l'inaptitude définitive ce jour car elle n'avait pas fait d'étude de poste au préalable. Je la revois la semaine prochaine pour la deuxième visite de reprise. Elle m'a indiquée qu'au vue de mon état de santé l'inaptitude définitive serait de toute façon fixée. Par contre, je lui ai parlé d'évoqué un caractère professionnel à mon inaptitude et elle m'a dit que lorsque la sécurité sociale ferait son enquête sur la maladie professionnelle c'est à ce moment qu'elle indiquerait si oui ou non ça l'est pour elle.
Petite question, il me reste quelques jours de congés, est ce que je pourrais les poser pendant le mois où l'employeur doit me proposer un reclassement?
Encore merci

Bonjour,
C'est bien dommage que le Médecin du travail ne veuille pas se déterminer en toute indépendance sur le caractère professionnel de l'inaptitude car contrairement à la gestion des congés payés, c'est de son ressort...
Mais il est dommage que vous n'ayez pas fait la demande de reconnaissance de maladie professionnelle avant tout comme vous vous y êtes pris tad pour passer la visite de pré-reprise...
Il faudrait déjà que l'employeur soit d'accord pour que vous puissiez poser des congés payés pendant le mois consacré au reclassement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ma demande de maladie professionnelle a été faite en fevrier et elle est en commission... j'ai toujours agit selon les instructions des médecins et pas toujours évident de s'y retrouver. Jessaie de faire au mieux.

Je ne portais pas la responsabilité de ces démarches tardives sur vous et il est dommage que vous n'ayez pas été mieux informé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.