Procédure de licenciement et arrêt maladie

Publié le 23/11/2017 Vu 1079 fois 5 Par
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22/11/2017 19:18

Minagolfe est en ligne actuellement
Membre Junior
Ancienneté
décembre 2016
Messages
125
Bonjour à tous.

Ma situation a évoluée ces jours ci.....

Pour récapituler:

- je suis inapte à tous les postes actuellement en procédure de reclassement, suite à une maladie professionnelle.

- j ai en cours une demande d indemnité temporaire d indemnites journalières.


Mon médecin estime que je ne suis pas prêt à chercher du travail et à m inscrire à pôle emploi.


Ma question est :

Dois je me mettre en maladie pendant la procédure de reclassement ( pour éventuellement conserver ma prévoyance même après le licenciement ?)

Dois je m’inscrire à pôle emploi et juste après me mettre en maladie?


Merci encore une fois de plus à vous tous....

22/11/2017 21:38

Bonjour,
En tout cas, vous ne pouvez pas vous mettre en maladie, puisque c'est le médecin traitant qui peut vous prescrire un arrêt-maladie si votre état de santé le justifie...
Vous conservez la complémentaire santé même après le licenciement puisque sa portabilité devra vous être proposée...
Vous ne pouvez vous inscrire à Pôle emploi qu'une fois le licenciement prononcé et cela vous serait éventuellement refusé si vous êtes en arrêt-maladie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/11/2017 21:49

Non...bien sûr que je ne peux pas me mettre en maladie !( et heureusement )

Le médecin en fait ne veut pas que je sois à pôle emploi pour des raisons de santé me mettant inapte à la recherche d un poste actuellement.( j en ai encore pour au moins 6 mois)

Ma question porte plus sur la prévoyance salaire que mutuelle.

Est ce que que pour bénéficier d un maintient De salaire il est préférable de voir le médecin avant ou après le licenciement pour un arrêt ?

22/11/2017 22:47

Vous n'êtes apte à la recherche d'un emploi que si vous n'êtes plus en arrêt-maladie...
J'ajoute que tant que vous n'êtes pas licencié, un mois après la décision d'inaptitude l'employeur doit reprendre le versement du salaire donc, je ne comprends pas certaines de vos préoccupations...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/11/2017 14:43

Bonjour,
Pour avoir droit à la prévoyance maintien de salaire,il faut que vous soyez indemnisé par la CPAM et avoir un décompte de IJSS que vous envoyez à votre patron,sauf si il y a subrogation .
Si votre arrêt maladie commence avant votre licenciement et se continue après,la portabilité de la prévoyance doit maintenir le maintien de salaire tant que la CPAM vous indemnise .Votre ex patron doit faire le nécessaire pour se faire payer par la prévoyance.C'est pas toujours facile ,mais cela relève de la compétence de son service paye..La portabilité s'applique à l'ensemble de la prévoyance applicable à la date de la rupture du contrat de travail.
Et en cas d'arrêt maladie ,il n'est pas obligatoire d'être inscrit à pôle Emploi pour que la portabilité;complémentaire santé et prévoyance s'appliquent.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

23/11/2017 17:27

Bonjour,
Le cumul des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et de la prévoyance est limité au montant de l’allocation qu’aurait versée l’assurance chômage obligatoire pendant la période considérée si l'arrêt-maladie commence après le licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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