Rechute accident de travail et congés payés

Bonjour,

Mon conjoint est actuellement en arrêt depuis octobre 2013 suite à une rechute d'accident de travail qui avait eu lieu en 2002 avec un autre employeur. Nous avons dû réclamer à son employeur actuel que ses congés payés soient maintenus mais celui-ci nous dit qu'il n'y a pas forcément le droit. Je vous met ci-dessous le courrier qu'il nous a envoyé :

"J’ai pris connaissance des courriels adressés au Service Administratif et Financier, aux termes desquels
vous revendiquez vos droits à congés payés, nonobstant votre arrêt de travail depuis le 20 octobre
2013, consécutif semble-t-il à une rechute d’un accident du travail antérieur à votre embauche au sein
de notre Société, dont vous ne nous avez jamais parlé, et pour lequel vous ne nous avez jamais
adressé le moindre justificatif.

Selon l'article L.3141-5-5 du Code du Travail, sont considérées comme périodes de travail effectif
pour la détermination de la durée du congé, les périodes durant lesquelles l'exécution du contrat de
travail est suspendu pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle, mais exclusivement
dans la limite maximale d'une année.

En conséquence, lorsque la suspension du contrat de travail dépasse cette durée de un an, les jours
excédentaires ne doivent pas être assimilés à un travail effectif, et n'ouvrent donc pas droit à congés
payés.

Aussi, afin de nous permettre de savoir si vous pouvez où non prétendre aux droits afférent aux
congés payés durant votre arrêt de travail actuel, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser
l'ensemble des justificatifs relatifs à votre accident de travail initial chez votre précédent employeur,
ainsi que les avis de prolongations successifs, de sorte que nous puissions déterminer durant
combien de temps votre précédent contrat de travail avait été interrompu de ce fait.

Si cette interruption a été égale ou supérieure à un an, vous ne seriez pas fondé dans votre
demande.

Si cette interruption a été inférieure à un an, vous ne pourriez alors éventuellement prétendre qu’aux
congés payés sur la période restant à courir jusqu'aux douze mois légaux, et sous réserve encore une
fois des justificatifs que vous nous aurez adressé."

Pourriez-vous me dire si son employeur a raison et si mon conjoint n'a pas le droit à ses congés payés ? A t-il le droit de lui réclamer ses anciens arrêts de travail et tous les justificatifs de son accident ?

Merci par avance pour votre réponse.

Bonsoir,

Y a t-il quelqu'un qui pourrait me renseigner ?

Merci.

Bonjour,

Il me semble que votre employeur adopte une interprétation restrictive de l'article L.3141-5 du Code du travail.

En effet, votre employeur a raison de dire qu'en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail, la loi accorde un droit au report des congés payés dans la limite d'une durée de un an. Cette période d'arrêt de travail est légalement assimilée à du temps de travail effectif.

Toutefois, votre cojoint est dans une situation un peu particulière puisqu'il n'est plus dans le cadre d'un arrêt pour accident du travail initial mais d'un nouvel arrêt après rechute d'un précédent accident du travail.

Cette rechute, qui donne lieu à un arrêt de travail, est également assimilée à du temps de travail effectif.

La jurisprudence de la Cour de cassation prévoit qu'en cas de rechute, un salarié a le droit au report de ses congés payés non pris (soc. 16 fév. 2012, n°10.21300) :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2010), que M. X... employé en qualité de chauffeur par la société Transpole, a été victime d'une agression sur son lieu de travail ; qu'il a été en arrêt de travail du 3 avril 2005 au 6 mars 2006, puis de nouveau été arrêté en raison d'une rechute, du 27 mars 2006 jusqu'au 1er février 2007, date de la reprise définitive du travail ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de sommes en indemnisation de congés payés non pris ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés acquis et non pris en 2005, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il est de principe que, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ; qu'il résulte de ce principe que le report des congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail lié à un accident du travail n'est prévu qu'une fois ; qu'il s'ensuit que viole ce principe et les articles L. 3141-3 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui admet le report des congés payés 2005 de M. X... non seulement une première fois jusqu'à sa reprise en mars 2006 à la suite de son accident du travail, mais encore une seconde fois jusqu'en 2007 à la suite d'une rechute fin mars 2006 de son accident du travail ;

2°/ que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que M. X... s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre tous ses congés acquis avant son nouvel arrêt de travail lié à une rechute d'accident du travail à compter du 27 mars 2006, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Transpole faisant valoir que si M. X... avait souhaité prendre l'intégralité de ses vingt-cinq jours ouvrés de congés payés à son retour en mars 2006 il aurait pu le faire, ladite société ne l'en ayant jamais empêché, étant constant qu'à son retour début mars 2006, le salarié ne savait pas qu'il allait avoir un nouvel arrêt de travail à compter du 27 du même mois ;

3°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions et ne peuvent procéder par simples affirmations ; que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui affirme, sans le justifier d'aucune manière, que si M. X... n'a pas pris ses congés payés en mars 2006, c'est en raison du planning décidé par l'employeur qui avait organisé le temps de travail du salarié ;

Mais attendu d'abord qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; que ceux-ci doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail ;

Et attendu, qu'ayant par une décision motivée, relevé que le salarié avait été dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés pour 2005, en raison, d'une part, du planning décidé par l'employeur organisant son temps de travail au cours de la première période de reprise du travail du mois de mars 2006, et, d'autre part, de l'opposition de ce dernier de reporter la prise des congés restant à l'expiration du nouvel arrêt de travail suite à une rechute d'accident du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était fondé à percevoir une indemnité au titre de ces congés ;


A la lecture de cet arrêt, il semble possible d'affirmer qu'un rechute d'accident du travail ouvre droit à un report de congés payés non pris, dans la limite d'un an en application de la loi.

Ainsi, votre conjoint qui est en arrêt de travail consécutif à une rechute d'accident du travail depuis octobre 2013 cumul des droits congés payés qu'il peut reporter dans la limite d'une année.

L'employeur n'a pas à prendre en compte la durée de l'arrêt de travail initial pour calculer la durée maximale d'une année mais doit partir de la date de la rechute.

Cependant, cette interprétation que je vous livre est la mienne et votre question n'a pas de réponse tranchée définitivement par la jurisprudence.

Enfin, si votre conjoint est en arrêt de travail, il semble étonnant que l'employeur ne soit pas au courant et qu'il vous demande des justificatifs. En principe, votre conjoint à dû transmettre à son employeur son avis d'arrêt de travail.
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Cordialement.

Merci pour votre réponse. Donc si j'ai bien compris, mon conjoint à le droit de réclamer ses congés payés depuis octobre 2013. Son employeur est persuadé d'être dans son droit, quel est le meilleur moyen de lui réclamer les congés payés ? Lui envoyer une lettre recommandée ?

Sinon mon conjoint lui fournit bien la partie employeur des arrêts de travail depuis octobre 2013 mais son employeur lui demande une copie des arrêts qu'il a eu en 2002 ainsi que tous les documents liés à son accident de travail initial. A t-il le droit de les réclamer ?

Cordialement.

Bonjour,
Il faudrait savoir si la rechute d'accident de travail a été reconnue et si l'employeur actuel en a été informé...
D'autre part, nous sommes dans une situation différente par rapport à l'Arrêt 10-21300 de la Cour de Cassation puisque la rechute n'a pas lieu chez le même employeur et que l'on ignore si son nouvel emploi peut avoir une incidence sur la rechute, car le nouvel employeur peut se référer à l'Arrêt 09-40253 :
Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur
Il ne fait aucun doute que le report des congés payés acquis avant l'arrêt de travail doivent être reportés sans limitation de durée mais le problème se situe au niveau de leur acquisition pendant l'arrêt pour rechute d'accident de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous pouvez envoyer un courrier RAR, en réponse au courrier de votre employeur, dans lequel votre conjoint précisera d'une part que l'employeur n'avait pas à connaître ses antécédents médicaux au moment de son embauche, qui sont couverts par le seccret médical, de sorte qu'il ne peut exiger la communication de votre dossier médical établi suite à l'accident initial. Votre conjoint pourra rajouter que l'employeur dispose de tous les justificatifs nécéssaires à l'appréciation de votre droit au report, à savoir l'arrêt de travail établi depuis octobre 2013 et communiqué dans les délais légaux.

En outre, votre conjoint pourra lui indiquer d'autre part que la lecture faite de l'article L.3141-5 du Code du travail par votre employeur est erronée au motif que l'arrêt de travail pour rechute constitue un nouvel arrêt qui est légalement assimilé à du temps de travail effectif qui ouvre droit au report de congés payés ainsi que le rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation que j'ai citée (vous indiquerez les références de l'arrêt comme je l'ai fait). Vous pouvez alors lui indiquer que si l'article L.3141-5 du Code du travail prévoit un report sur une durée maximale d'une année, ce délai doit s'apprécier à compter de la rechute qui donne lieu à un nouvel arrêt de travail et non pas à compter de l'accident initial, de sorte que votre conjoint à le droit au report de ses congés cumulés depuis octobre 2013 et que l'employeur ne peut exiger de justificatifs concernant la date de l'arrêt de travail initial.

Je vous conseille de demander, pour la rédaction du courrier, l'aide des représentants du personnel si l'entreprise en dispose et à défaut vous pouvez solliciter l'aide du service juridique d'un syndicat.
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Cordialement.

Il ne me semble pas que l'arrêt cité par PMTEDFORUM soit applicable à votre cas puisque vous ne demandez pas le bénéfice d'un droit acquis chez un autre employeur mais le report de congés payés suite à un arrêt de travail (pour rechute mais à mon avis peu importe) déclaré au sein de l'emploi actuel de votre conjoint, de sorte que l'appréciation du délai d'un an doit courrir à compter du nouvel arrêt de travail pour rechute et non de l'arrêt de travail initial datant de plus 10 ans...

Vous imaginez que s'il fallait prendre en compte à chaque fois la date de l'arrêt initial, le droit au report sur une durée d'un an n'aurait pratiquement aucun intérêt d'exister... C'est d'ailleurs en ce sens que l'arrêt de 2012 que j'ai cité rappelle qu'en cas de rechute le salarié à un droit au report.

En outre, je ne vois pas comment le nouvel employeur pourrait acorder des congés acquis chez un autre employeur (sauf cas de transfert de salarié ou autre dispositions particulières).
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Cordialement.

Bonjour,

La rechute d'accident de travail a bien été reconnue et son employeur en a été informé par la sécurité sociale.

Son nouvel emploi pouvait avoir une incidence sur la rechute car son accident de travail concerne son épaule et mon conjoint fait jusqu'à 300 km de voiture par jour.

Cordialement.

D'accord, merci beaucoup pour votre réponse. Nous allons donc lui envoyer une lettre avec accusé et voir ce que son employeur lui répond.

Cordialement.

Il ne s'agit bien évidemment pas d'un problème de report des congés payés comme je l'ai déjà indiqué lequel n'est pas limité dans le temps sauf si la Convention Collective le prévoit mais d'acquisition pendant un arrêt dans le cadre d'une rechute d'accident du travail et le texte auquel vous pourriez vous référer, malgré mes réserves déjà émises, est l'art. L3141-5 du Code du Travail...
En demandant les dates des précédents arrêt de travail, l'employeur ne demande évidemment pas la communication du dossier médical...
Il faut que le nouvel emploi soit reconnu comme ayant formellement eu une incidence dans la rechute et pas seulement qu'il pourrait...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Aussi bien la date que les contenus des arrêts de travail d'un salarié font partie de son dossier médical. La loi prévoit seulement que la date et le motif de l'arrêt doivent être communiqués à l'employeur qui subit l'arrêt, et c'est bien logique.

En revanche, aucun employeur ne peut exiger d'un salarié la communication de ou des dates d'arrêt de travail qu'il aurait eu dans de précédents emplois. Y compris s'il peut y avoir un lien entre l'arrêt actuel et un précédent arrêt réalisé dans un autre emploi. Le refus du salarié ne peut, selon la jurisprudence, constituer une faute.
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Cordialement.

En fait son nouvel employeur ne demande pas seulement les dates des précédents arrêts de travail mais l'ensemble des justificatifs relatifs à son accident de travail initial chez son précédent employeur, ainsi que les avis de prolongations successifs.

Je pensais que étant donné que l'accident de travail a été reconnu en octobre 2013 par la sécurité sociale comme une rechute de l'accident de travail de 2002 c'est que son nouvel emploi a eu une incidence dans la rechute ?

Une rechute d'accident du travail peut très bien ne pas avoir un lien direct avec le nouvel emploi et c'est bien la différence qui est soulignée dans l'Arrêt 09-40253 de la Cour de cassation...
Ce serait au salarié de le prouver notamment parce que l'employeur n'aurait pas respecté des restriction à l'aptitude du Médecin du travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mon conjoint a déjà passé une visite à la médecine du travail depuis qu'il est dans cette entreprise. Il avait parlé de son accident de travail et de son problème à son épaule au médecin mais celui-ci n'a pas émis de restrictions pour ce poste. Donc dans ce cas là le lien n'est pas évident à prouver !

Cordialement.

C'est la raison pour laquelle je vous conseille dans un premier temps d'envoyer un courrier avec l'arrêt de 2012 à l'appui.

En cas de contentieux, il sera toujours possible de voir comment utiliser l'arrêt de 2009, même si celui-ci ne correspond pas vraiment à la situation de votre conjoint à mon avis...
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Cordialement.

J'ai bien parlé de restrictions indiquées par le Médecin du Travail car ce n'est pas à l'employeur d'en appliquer sans décision médicale et c'est bien pourquoi le lien est difficile à prouver et que l'Arrêt du 9 juin 2010 prend toute sa valeur...
D'ailleurs, il a bien été indiqué que le nouvel employeur n'avait pas à connaître les antécédents du salarié pour préserver le secret médical...
Je souligne une nouvelle fois la triple distinction qui doit être faite entre d'une part, le report des congés payés acquis au moment de l'arrêt de travail non pris par ce fait qui doivent être effectivement reportés sans limitation de durée et contestation possible suivant la Jurisprudence et d'autre part, ceux qui s'acquièrent pendant un accident de travail dans la limite d'un an puisque par principe l'employeur en est responsable avec les conséquences d'une rechute chez un autre employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bjr en conclusion si arrêt travail AT sur plusieurs années chez un mm employeur, quelle est l'acquisition des droits a CP (uniquement sur un an) ou sur toute la période d'arrêt de travail (ex sur les 3 ans) et ces CP cumulés 75 j sont ils reportables si reprise il y a ? merci

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Sauf que vous ne démontrez pas que cela s'applique même en cas de changement d'employeur lors de la rechute lorsqu'il n'existe aucun lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et je maintiens donc que le salarié ne peut pas prétendre à l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt consécutif à la rechute dans ce cas comme l'indique ce dossier en se référant aussi à l'Arrêt 09-40253 de la Cour de cassation que j'avais cité :
Elle n’a donc pas pu bénéficier de l’indemnité « spéciale » de licenciement normalement versée par l’employeur dans le cas d’une inaptitude d’origine professionnelle, ni d’une indemnité de congés payés prenant en compte les périodes correspondant aux absences de la salariée du fait de sa rechute.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
C'est pourquoi pour éviter toute confusion et favoriser une meilleure compréhension je lui avais indiqué qu'il était préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.