Reclassement médical article L.1226.8 du code du travail

Question

1 message

26/12/2016 09:07

Bonjour
J'ai été reclassé dans mon entreprise suite a un accident du travail.
Je n'ai pas été déclaré travailleur handicapé.
Depuis mon reclassement qui date de 9 ans je n'ai plus de promotions.
Mes collègues de travail ont un déroulement de carrière normal.
Ma question est la suivante:
Est ce que l'article L.1226-8 du code du travail s'applique que pour les travailleurs reconnu en situation de handicape ou pour tous salariés ayant subi un accident du travail et ayant été reclassé au sein de la même entreprise ??
Merci pour votre réponse Dernière modification : 26/12/2016

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P.M. · Answer 1 · 26/12/2016

49353 messages

26/12/2016 11:25

Bonjour;
L'art. L1226-8 du Code du Travail s'applique même sans reconnaissance de travailleur handicapé...
Vous pourriez vous référer aussi le cas échéant à l'art. L1132-1 ou ses versions antérieures...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.