Reconnaissance faute inexcusable

Question

1 message

15/01/2018 13:40

Bonjour, Maitre j'ai eu un AT le 29/09/2009 qui a été guérison avec possibilité de rechute ultérieure le 31 décembre 2012 mais dont les Indemnités journalières de CPAM le 18 juin 2010 puisque reprise travail avec soins .En date du 2 février 2011 rechute at 29 septembre 2009 avec rapport imputabilite à la accident initial suite à expertise CPAM avril 2011 puis consolidation avec IPP de 20% le 15 août 2012 et reconnaissance travailleur handicapé d'autre part inaptitude par médecin du travail et licenciement sans reclassement en sachant que l'inspection du travail à établir un rapport précisant des moyens matériels à mettre en place pour éviter troubles musculo-squelettiques et formation gestes et postures que je n'ai jamais bénéfice. PUIS - JE demander une reconnaissance faute inexcusable en date de septembre 2012 et avoir gain de cause ?

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P.M. · Answer 1 · 15/01/2018

49425 messages

15/01/2018 16:41

Bonjour,
A mon avis, il y a longtemps qu'il y a eu prescription ainsi que pour contester le licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.