Recours TASS employeur contre la CPAM

Bonjour,

J'ai été reconnue en MP par la CRRMP suite à un surmenage en lien direct avec des conditions de travail très dégradées, arrêtée 2ans puis licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle. Mon employeur a fait un recours a la cpam qui a validé la MP, il a donc déposé une saisine au tass. J'ai moi-même déposé une saisine au tass pour faire reconnaître sa faute inexcusable. Est-ce que sa faute inexcusable peut-être reconnue si le tass invalide la MP (dans la procédure tass employeur contre cpam)?

Merci

Bonjour,
Normalement, la faute inexcusable de l'employeur ne peut pas être mise en cause dans le cadre d'un arrêt-maladie non professionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, j'explique dans mon message que je suis reconnue en maladie professionnelle justement. Mon dossier est passé en commission CRRMP car la dépression n'est pas inscrite au tableau. L'employeur a fait un recours à la cpam qui a confirmé l'aspect professionnel de ma maladie et du coup ils contestent au TASS. J'ai été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle. Merci d'avoir répondu mais lisez bien les messages avant...

J'ai pourtant bien lu la question :
Est-ce que sa faute inexcusable peut-être reconnue si le tass invalide la MP (dans la procédure tass employeur contre cpam)?
D'où ma réponse...
Merci pour votre attention mais relisez bien ce que vous écrivez...
Une inaptitude peut avoir un caractère professionnel sans que la Sécurité Sociale ne reconnaisse la maladie professionnelle en raison de la séparation des pouvoirs...
D'autre part, ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié puisqu'il s'agit d'un problème de Sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est vous qui ne lisez pas correctement... la cpam a reconnu la maladie professionnelle

Mais le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale risque de l'invalider suivant le terme que vous avez utilisé ou alors je ne vois pas le sens de votre question et par conséquent de votre sujet même s'il n'est pas sur le forum adéquat...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Qui est à l'initiative du recours devant le TASS ?
Vous ou votre ex employeur?
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Questions inutiles car Il suffit de lire quand on sait...
La salariée à saisi le TASS pour obtenir que soit reconnue la faute inexcusable de l'(ex)employeur et celui-ci l'a saisi pour contester la maladie professionnelle...
L'ordre n'a aucune importance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Apparemment, même si le TASS ne confirme pas la MP pour l'employeur, je peux quand même demander que sa faute inexcusable soit reconnue. La seule chose que cela change pour lui dans sa procédure contre la cpam s'il a gain de cause, c'est que cela n'augmente pas ses cotisations.

Bonjour,
On peut toujours tout demander mais cela m'étonnerait que vous l'obteniez car ce serait incohérent que le TASS puisse penser que l'employeur ait commis une faute inexcusable dans le cadre d'une maladie non professionnelle puisqu'il ne l'aurait pas reconnue à son encontre mais seulement éventuellement pour vous indemniser...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Si le TASS ne reconnait pas la MP,c'est toute le procédure de licenciement pour inaptitude MP qui sera transformée en procédure licenciement maladie .
Donc remise en cause de certaines indemnités déjà versées.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
C'est faux le caractère professionnel de l'inaptitude peut être reconnu en dépit d'une décision administrative, une telle affirmation ignore la séparation des pouvoirs...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
En cas de remise en cause de la MP,cela m'étonnerait beaucoup que la CPAM ne cherche pas à récupérer la différence entre les indemnités MP et les indemnités maladies déjà versées. que ce soit pour les IJSS ou les autres prestations.
Et l'employeur qui a du verser des indemnités de préavis,cherchera certainement à les récupérer.
Quant à la faute inexcusable ,si il n'y a pas d'IPP ce sera très difficile à prouver,même si l'employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité au travail.
Pour la MP il n' y aura pas d'expertise médicale puisqu'il s'agit d'un litige entre la CPAM et l'employeur au sujet du caractère MP de la maladie .mais le tribunal peut décider d'autres expertises ou pas.
Le tribunal peut très bien refuser la faute inexcusable ,tout en confirmant la MP.
En tous cas ,cette affaire risque de durer longtemps entre l'Appel et la cassation éventuelle.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Déjà la CPAM ne commence normalement à verser les indemnités journalières au titre de la maladie professionnelle que lorsqu'elle l'a reconnue, entre temps elle ne verse des indemnités que pour une maladie non professionnelle...
Quant aux indemnité en cas de licenciement après inaptitude ayant un caractère professionnel, il ne nous appartient pas de préjuger d'une décision du Conseil de Prud'Hommes que pourrait saisir la salariée en cas de demande de remboursement et en plus c'est hors sujet...
Personne n'a dit que la faute inexcusable était systématiquement reconnue lorsque la maladie professionnelle l'était mais que la faute inexcusable ne peut pas être reconnue contre l'employeur si la maladie professionnelle est invalidée contre lui...
On ne nous demande pas combien de temps l'affaire va durer et de toute façon, on ne peut pas interdire à l'employeur de saisir le TASS et ensuite la Cour d'Appel, sachant qu'un pouvoi en Cassation n'est pas suspensif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

pmtedforum
Et etre aimable et moi CON sur ton forum tu crois cela possible?
Bouffon de juriste a 2 balles une chance que tous les avocats ne sont pas aussi repoussant....

Marie Traoré l'acquis que votre reconnaissance de maladie prof ne sera pas remis en cause par l'appel de votre employeur.
Son appel n'a pour but que de limiter les conséquences financières pour lui donc vous pourrez faire votre procédure de faute inexcusable mais vous devriez vous rapprocher d'un avocat spécialisé rapidement et surtout ne plus laisser ce bouffon de pmteforum vous répondre comme a son chien....

Bonjour tout d'abord,
Avant de donner des leçons aux autres, vous feriez mieux d'apprendre la politesse...
Je respecte sûrement plus l'intéressée que vous...
Vous parlez d'Appel alors qu'il n'y en a pas eu, il faudrait commencer par savoir lire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Pour en revenir au sujet même s'il remonte à plusieurs mois, pour l'information de tous sur la procédure qui doit être suivie, je propose l'Arrêt 15-23678 de la Cour de Cassation :
Selon l'article R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du même code, la juridiction recueille préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Viole ce texte, la cour d'appel qui ne procède pas à cette formalité avant de statuer sur la demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors que la caisse avait pris en charge la maladie déclarée ne remplissant pas les conditions d'un tableau de maladies professionnelles en suivant l'avis d'un comité régional et que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l'employeur, en défense à cette action.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.