REFUS DU COMMISSARIAT DE RECEVOIR DEPOT DE PLAINTE

Bonjour

Mon fils vient d'avoir un accident de travail , perte d'une phalange du petit doigt et section de l’annulaire , reconstruit avec 3hr d'intervention.
Il est en alternance dans les énergies renouvelables.
Il était tout seul au moment de l'accident et il a eu bcp de chance.
Sa société avec la complicité de la CHSHT essai de lui mettre tout sur le dos.
On a contacté un avocat et elle nous a conseillé de porter plainte au commissariat.
Le commissariat refuse de prendre la plainte nous disons que ce n'est pas du pénal , même après avoir été mis à connaissance des nombreuses manque dans la sécurité.
Mon fils est souvent seul pendant le travail , il travaille sur de grosses machine sans avoir les habilitations nécessaires , en présence de gas et électricité à très fort voltage. Les normes de sécurité ne sont pas respecté.
Est ce que le commissariat est obligé de accepter la plainte dans ce cas ?
Merci

La situation de mon fils est très grave , il va rater son examen de BTS et avec une main dans cette condition ça carrière de technicien est finie avant de commencer.

Bonjour,

Dans votre cas, seule solution, prendre un avocat qui, lui, déposera la plainte directement au Parquet, auprès du Procureur de la République. Vous en profiterez pour joindre à cette plainte, une constitution de partie civile. Votre avocat vous expliquera tout ça.

Bonjour,

Vous devriez vous renseigner auprès des préventeurs de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France (CRAMIF).

Ils gèrent les risques professionnels et sont habilités à contrôler les chantiers et niveaux de sécurité (ça embête bien les patrons)...

Des renseignements sur la prévention des risques professionnels : 01 40 05 29 83 (du lundi au vendredi 9h à 16h)...

Ou un lien pour poser la question en ligne : https://www.cramif.fr/risques-professionnels/prev_formulaire_correspondance.asp?ident=93803

Il n'est pas normal que l'accident n'ai pas été déclaré. Peut-il prouver qu'il était bien sur son lieu de travail à ce moment là ?

Cordialement.
Nathalie.

Bonjour
Il faut avant tout prendre attache auprès de l'inspecteur du travail pour lui exposer le problème et il va enquêter.
Je pense qu'il vaut mieux attendre ses conclusions avant de porter plainte, cela vous donnera du poids .
Dans votre cas, seule solution, prendre un avocat qui, lui, déposera la plainte directement au Parquet, auprès du Procureur de la République. Vous en profiterez pour joindre à cette plainte, une constitution de partie civile.
Il n'est nul besoin d'un avocat pour porter plainte devant le procureur, vous pouvez parfaitement faire une lettre pour lui expliquer les faits , cette lettre doit être motivée le plus possible et c'est pour cela qu'il vaut mieux attendre la position de l'inspecteur, car vous pourrez joindre sa lettre et ses conclusions dans votre plainte. En effet le procureur apprécie la suite à donner à ladite plainte et il peut classer sans suite (art 40 et 40-1 du CPP) , donc il est important que votre demande soit bien étayée.
Si vous voulez porter plainte avec constitution de partie civile, ce n'est pas auprès du procureur mais auprès du juge d'instruction , mais il faut au préalable avoir déjà déposé une plainte simple auprès du procureur , plainte classée sans suite ou restée sans réponse pendant 3 mois. (Il y a quelques exceptions, notamment pour les crimes )
je vous mets un lien qui explique tout cela et qui vous mets un modèle type de plainte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798