Refus de fournir la notice d'information prevoyance

Bonjour,
Je suis cadre dans une entreprise depuis 7 ans dépendant de la convention collective de la métallurgie.
En 2013, suite á une modification de mon contrat de travail, j'ai saisie le conseil des prud'hommes. Je suis assisté d'un avocat.
Je suis en arrêt depuis début 2015 et je suis payé par mon employeur qui lui même est payé par la prévoyance.
Le problème est qu'ils me payent ce qu'ils ont envie de me payer (entre 60 et 70 % de mon salaire).
Depuis bientôt 2 ans, j'essaye de récupérer la notice d'information de la prévoyance mais sans succès. J'ai envoyé plus de 10 mails, j'ai téléphoné et en dernier recours, j'ai envoyé un AR avec copie inspection du travail. Mais toujours pas de réponse. Ils font les morts. Même les syndicats ne l'ont pas et l'organisme de prévoyance me renvoi vers ma RH.
Je suis quasiment certain qu'ils ne me payent pas la totalité de ce qu'ils me doivent et le fait qu'ils ne fournissent pas le document me conforte dans ce que je pense.
Comment faire pour les obliger a me fournir cette notice ? Quel serait mon recours ?
D'avance merci pour votre aide et vos réponses.

Bonjour,
Vous pourriez ajouter ce litige avec l'aide de votre avocat à votre recours en cours devant le Conseil de Prud'Hommes...
A priori, une telle durée d'indemnisation ne peut provenir que d'un Accord d'entreprise et je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
Merci pour votre réponse. En fait, j'ai déjà posé la question à mon avocat et il m'a dissuadé de faire une nouvelle procédure en m'expliquant que cela serait très très long et très très coûteux.
Quand je lui ai dis que j'avais posé la question a une amie avocate (non spécialisé dans le droit du travail) et qu' elle m'avait parlé de référé, il s'est braqué et m'a répondu que je n'avais qu'à faire une action avec elle. Quand je lui ai dit qu'elle n'avait fait que donné un avis et qu'elle n'était pas spécialiste en droit du travail et qu'elle m'avait conseillé de me rapprocher de lui, il m'a répondu que sa mission était de s'occuper de notre affaire en cours et qu'il n'était donc pas concerné par mes problèmes d'arrêts maladie. Ma réponse a été que mes problèmes d'arrêts maladie sont La résultantes de notre procédure. Depuis plus de nouvelles.
Il y a effectivement un accord d'entreprise et c'est justement ces accords que je n'arrive pas à avoir. Quand aux syndicats, eux mêmes n'ont pas la précieuse notice et La réclame régulièrement lors des réunions.
Voilà pourquoi aujourd'hui je suis un peu dépourvu de solutions et je me demande si envoyer un huissier pour faire constater qu'ils refusent de remettre la notice et ensuite engager une procédure, ne serait pas la solution.
Mon interrogation est la suivante, si j'engage une procédure et que lors du procès, ils sortent la fameuse notice et qu'au final je me rend compte qu'ils me payent bien ce qu'ils me doivent, cette action n'aura servi à rien à part me coûter de l'argent et ils auront gagner.
Et si je ne fais rien, peut être qu'ils ont encaissé l'argent de la prevoyance et qu'ils l'ont gardé. C'est tout bénéfice pour eux.
merci

Bonjour
Merci pour votre réponse. En fait, j'ai déjà posé la question à mon avocat et il m'a dissuadé de faire une nouvelle procédure en m'expliquant que cela serait très très long et très très coûteux.
Quand je lui ai dis que j'avais posé la question a une amie avocate (non spécialisé dans le droit du travail) et qu' elle m'avait parlé de référé, il s'est braqué et m'a répondu que je n'avais qu'à faire une action avec elle. Quand je lui ai dit qu'elle n'avait fait que donné un avis et qu'elle n'était pas spécialiste en droit du travail et qu'elle m'avait conseillé de me rapprocher de lui, il m'a répondu que sa mission était de s'occuper de notre affaire en cours et qu'il n'était donc pas concerné par mes problèmes d'arrêts maladie. Ma réponse a été que mes problèmes d'arrêts maladie sont La résultantes de notre procédure. Depuis plus de nouvelles.
Il y a effectivement un accord d'entreprise et c'est justement ces accords que je n'arrive pas à avoir. Quand aux syndicats, eux mêmes n'ont pas la précieuse notice et La réclame régulièrement lors des réunions.
Voilà pourquoi aujourd'hui je suis un peu dépourvu de solutions et je me demande si envoyer un huissier pour faire constater qu'ils refusent de remettre la notice et ensuite engager une procédure, ne serait pas la solution.
Mon interrogation est la suivante, si j'engage une procédure et que lors du procès, ils sortent la fameuse notice et qu'au final je me rend compte qu'ils me payent bien ce qu'ils me doivent, cette action n'aura servi à rien à part me coûter de l'argent et ils auront gagner.
Et si je ne fais rien, peut être qu'ils ont encaissé l'argent de la prevoyance et qu'ils l'ont gardé. C'est tout bénéfice pour eux.
merci

Si l'instance est toujours en cours, je ne vois pas pourquoi il faudrait une nouvelle procédure...
Les Représentants du Personnel devraient avoir accès aux Accords d'entreprise au moins comme tout salarié pour consultation...
En plus si l'employeur refuse de répondre à leur demande cela pourrait aller jusqu'au délit d'entrave...
Je ne vois pas ce qu'un Huissier pourrait faire au sein d'un lieu privé si ce n'est demander la même chose que vous et constater tout comme vous qu'il n'a pas de réponse...
En tout cas un complément pour arriver au deux tiers du salaire paraît correct surtout plus de 18 mois après le début de l'arrêt-maladie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La procédure en cours ne concerne pas l'éventuel non versement de la totalité de la prevoyance Mais une modification de mon contrat de travail alors que je l'ai refusé.
Concernant les représentants du personnel, je les ai contacté et ils m'ont confirmé ne pas avoir l'information. Ils me mentiraient donc ?
En ce qui concerne le complément de salaire, le débat n'est pas de savoir si les deux tiers versés sont corrects ou non mais bien de savoir si il s'agit bien du bon montant versé.
Si mes droits sont à deux tiers, alors, je n'ai plus aucun problème sur ce point, par contre, si mes droits sont à 100% même au bout de 18 mois alors oui j'ai un problème car cela signifie qu'ils gardent le tiers restant pour eux sans aucunes raisons sinon de la pure malhonnêteté et j'appelle ça du vol.
Je demande juste qu'ils me donne la bonne information. Et encore une fois, si ils sont dans les bonnes conditions dû contrats de prevoyance, alors pourquoi au bout de 18 mois, ils ne me la donne pas tout simplement. Le problème serait réglé.
Pour l'huissier, c'était une idée pour effectivement constater officiellement leur refus de communiquer la notice.

Il n'empêche qu'à l'époque était applicable l'unicité d'instance et que toute demande peut être jointe au recours en cours à tout moment de la procédure...
Les Représentants du Personnel ne mentent pas forcément mais n'insistent peut être pas assez pour obtenir l'information ou ne vont pas jusqu'à consulter les Accords d'entreprise...
Le débat tel que vous l'avez étendu consiste à savoir si cela vaut le coup d'exercer un recours alors que si ça se trouve vous êtes bien payé pour ce qui vous est dû et que cela risquerait de vous coûter plus d'argent que de vous en rapporter et il me semblait que vous aviez demandé un avis par rapport à votre interrogation...
Il me semble que la constatation de ne pas fournir la notice est déjà actée par l'absence de réponse à une lettre recommandée mais vous pouvez faire ce que vous voulez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous avez bien résumé mon problème et mon debat.
Si je fais une procédure et que finalement il ont payé le bon montant. Leur refus de communication de la notice ne les obligerait pas à au moins prendre en charge les frais d'avocat ?
Merci encore pour vos réponses

Ce serait à l'appréciation de la Juridiction pour une indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile mais de plus, comme je vous l'ai indiqué, pour une procédure engagée avant le 10 août 2016, la règle de l'unicité d'instance s'applique et votre demande devrait être ajoutée à celle en cours sauf éventuellement pour un référé supplémentaire mais qui risque d'être rejeté pour une contestation sérieuse...
Il est en tout cas étonnant que les Représentants du Personnel d'une part ne s'inquiètent pas de savoir si la notice existe même pour les nouvelles embauches car elle est obligatoire et d'autre part, ne se préoccupent pas des droits réels des salariés dans une situation telle que la vôtre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Malheureusement les instances m'ont clairement fait comprendre qu'ils avaient autre chose à faire.
Je vais encore les relancer et je verrais si j'entame une action
Merci encore

Un simple collègue, je veux dire non protégé, pourrait éventuellement consulter les Accords d'entreprise que l'employeur doit mettre à la disposition des salariés pour consultation avec un exemplaire de la Convention Collective applicable...
Si vous choisissiez de faire intervenir un Huissier ce serait à mon avis plus par une signification d'avoir à produire mais ses frais risquent de rester à votre charge sans procédure ultérieure...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Personne ne l'a c'est justement ce qui est surprenant et ce qui renforce mes doutes. Je ne connais pas les 2500 salariés mais je l'ai demandé à de nombreuses personnes présentent ou ayant quitté l'entreprise et personne ne l'a.
Je vais même aller plus loin, nous avons récemment reçu un mail groupé (tous les salariés) dans lequel la direction répond au questions des syndicats. L'une des question était "comment sont payé les salariés en arrêt maladie". La réponse de la direction "sur la moyenne des 12 derniers mois". Il est écrit nul part 50%, 60% ou 80% de la moyenne .
Pour la convention collective, je l'ai également demandé à ma rh, ils m'ont. Répondu d'aller l'acheter sur internet. Ce que j'ai fais.
Comme vous pouvez le voir, leurs pratiques sont plutôt étranges.

Ce n'était certainement pas le sens de la question des Représentants du Personnel ou au moins la réponse est incomplète et l'interrogation devrait être relancée mais c'est peut-être même suite à votre demande qu'elle a été posée...
La Convention Collective, ce n'est pas un problème pour la consulter gratuitement, ce que j'ai fait avant même de vous répondre sur le site legifrance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.