Refus indemnité temporaire inaptitude et employeur

Publié le 18/07/2017 Vu 2697 fois 1 Par
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18/07/2017 15:52

Bonjour,
Suite a un AT une inaptitude a été prononcé par médecin du travail. J'ai reçu aujourd'hui une lettre de la CPAM refusant l'indemnité temporaire d'inaptitude me disant qu'il n'y a pas de relation entre l'inaptitude prononcée par le médecin du travail et le sinistre. Je fais un recours sur les conseils du médecin. Ma question est: mon employeur a reçu ce courrier, peut il s'en servir pour requalifier le licenciement en inaptitude non professionnel ou ce papier ne concerne que la Cpam. Est ce que les décisions comme celles ci peuvent avoir un impact sur les décisions de l'employeur ou cette décision ne concerne que la CPAM. Sur internet je n'arrive pas à trouver de réponse. Merci Dernière modification : 18/07/2017

18/07/2017 17:42

Bonjour,
Si l'accident du travail a été reconnu, la position de la CPAM est étonnante si l'inaptitude fait suite immédiatement à l'arrêt de travail...
Le caractère professionnel de l'inaptitude est indépendant de la décision de la CPAM suivant l'Arrêt 06-45817 de la Cour de Cassation :
la reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de la connaissance par l'employeur de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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