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voila je suis actuellement en arret maladie depuis le 28/05/2012 jusqu'a ce jours .nous avons eu un changement d'enseigne au mois de septembre 2012 (de carrefour nous sommes passer a leclerc ) mon ancien employeur ma versee mon complement de salaire jusqu'au 10 septembre la au on a ete racheter. mon nouveau employeur me dit que je n'ai pas le droit de complement de salaire.je n'ai eu aucune fiche de paie de sa part depuis.je ne connais pas non plus le nom de ma prevoyance
Bonjour,
Il faudrait que l'employeur actuel justifie son affirmation qui va à l'encontre de l'art. L1224-1 du Code du Travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
je n'ai signee aucun papier avec eux et il ne veulent rien savoir que faire
Vous n'avez pas besoin d'avoir signé un contrat puisque le précédent est transféré et subsiste...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjours j'ai une autre question a vous posez.voila je reprend le travail en mi temps therapeutique au 1er mai jusqu'au 1er juillet j'ai 22 jours 75 de cp a avoir mon patron peut il me les imposer pendant cette periode .une autre question a partir du 1er juillet je ne percevrez plus d'indemnitess journalieres comment sa ce passe si pendant ma periode de mi temps therapeutiques je me fais opere mais ,droit serront il reprolonger
Bonjour,
C'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés mais si ceux-ci devaient intervenir pendant cette période de temps partiel thérapeutique, l'indemnisation de l'employeur devrait être basée sur un temps plein puisqu'ils auraient été acquis pendant celui-ci...
Pour la question des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et de la prolongation du temps partiel thérapeutique, c'est de son ressort, mais si vous étiez en arrêt au moment de la date prévue pour votre départ en congés payés, il devraient être reportés...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour je suis actuellement en mi temps therapeutique jusqu'au 30 juin mon employeur doit il me faire repasser devant le medecin du travail avant que je reprenne mon activite complete
Bonjour,
La reprise de travail ayant déjà eu lieu, a priori, ce n'est pas obligatoire sauf si le Médecin du Travail l'a prévu ou sur votre demande...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour je suis en arrêt maladie depuis fevrier 2017 a lecler je voudrais savoir commenttouchermon complement de salaire de la securiter social a qui faut que je madresse sachant que mon patron ne repond pas a mes mail.
merci d'avance
a.g
Bonjour je suis en arrêt maladie depuis fevrier 2017 a lecler je voudrais savoir commenttouchermon complement de salaire de la securiter social a qui faut que je madresse sachant que mon patron ne repond pas a mes mail.
merci d'avance
a.g
Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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