Résiliation contrat asanté sans prévenir

Bonjour,

Mon contrat santé pris en charge par mon entreprise a été résilié fin juillet 2023 sans que je n'en ai été avertie. Je n'ai reçu aucun courrier, aucun mail, aucun document m'informant de cette résiliation de la part de mon employeur ou bien de l'assureur.

Pour resituer le contexte, je suis en arrêt maladie depuis juin, mes arrêts ont toujours été transmis dans les délais légaux par LRAR à mon employeur ainsi qu'à l'assurance maladie. Ne voyant aucun remboursements arrivés, je me suis connecté à mon espace personnel ce matin afin de savoir ce qu'il en était et c'est avec stupeur que j'ai pu constater la résiliation de mon contrat santé depuis fin juillet.

Est-ce légal de rompre un contrat santé d'un salarié et qui plus est sans l'avertir ? Cela fait donc quasiment un mois que je ne suis plus couverte par la mutuelle, je n'ai donc pas pu me retourner et prendre les dispositions nécessaires afin de palier à cette rupture de contrat soudaine et sans motifs.

Je vous remercie pour vos retours.

Cordialement,

Bonjour,

C'est à l'emplooyeur qu'il faudrait demander des explications par lettre recommandée avec AR en lui rappelant qu'à défaut de vous faire bénéficier d'une complémentaire santé d'entreprise obligatoire, il devient redevable des remboursements que vous ne pouvez plus obtenir...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse mais ce n'était pas l'objet de ma demande.

Je souhaitais savoir si c'était une pratique légale que de résilier le contrat d'un salarié et si c'était d'autant plus légal de le résilier sans lui en faire part et lui proposer un moyen de recourt et des solutions alternatives afin que le salarié ne soit pas sans complémentaire santé.

Ce sont les Accords conventionnels qui doivent répondre à cette question, ils doivent prévoir a minima que la complémentaire santé doit être maintenues lorsque le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, bénéficie d’un revenu de remplacement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie, je viens de consulter l'accord relatif à la complémentaire santé sur la convention dont je dépend et voici ce que j'ai trouvé pour mon cas :

"Article 1.1.3
Maintien de la couverture minimum de branche
en cas de suspension du contrat de travail
a) Cas de maintien du bénéfice du régime
Les garanties sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions légales et réglementaires suivantes :
– lorsque la suspension intervient pour cause de maternité, de paternité, de maladie ou d’accident
du travail, d’accident de trajet ou toute autre cause ouvrant droit soit à maintien (total ou partiel) de salaire par l’entreprise, soit à indemnités journalières de sécurité sociale et/ou complémentaires, le salarié bénéficie du maintien intégral de ses garanties ;"

Selon l'accord je dois donc bénéficier du maintien total de mes garanties et mon contrat n'aurait jamais dû être résilié.

Merci à vous.

Donc c'est cela qui compte et peu importe que de surcroit vous n'en ayez pas été averti...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.