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Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis le 4 décembre 2024, jusqu'au 21 décembre 2024.
Actuellement en fin de contrat de travail suite à une rupture conventionnelle en attente de validation, pouvant donner fin de contrat au 21 décembre 2024.
Mon employeur me demande la restitution de mon véhicule de fonction, ainsi que mon ordinateur et téléphone le 09 décembre pour la date du 12 décembre.
La fin de contrat étant hypothétiquement le 21 décembre, je pensais etre en droit de rendre ce matériel à la signature de mes documents de solde de tout compte, car c'est éléments font parti intégrante de mon contrat de travail.
Pourriez-vous me confirmer que je suis dans mon bon droit et me préciser le texte qui s'y réfère, ou me confirmer qu'il est dans son bon droit et que doit-il faire pour officialiser ce-ci. (Avenant, Indemnité,..
Dernière modification : 10/12/2024 - par Marck.ESP
Superviseur
Publié par
Visiteur
Bonjour,
En principe, le matériel professionnel doit être restitué à l'employeur à la fin du contrat de travail. Cependant, la question de savoir à quel moment exact cette restitution doit intervenir peut faire l'objet de discussions.
Les modalités de restitution du matériel peuvent être spécifiées dans votre contrat ou dans un accord spécifique. Sinon, demander à votre employeur de convenir d'une date de restitution qui coïncide avec la finalisation de votre rupture conventionnelle.
Publié par
Prana67
Bonjour,
En ce qui concerne la voiture de fonction vu que c'est un avantage en nature vous devez en bénéficier jusqu'à la fin effective de votre contrat, même si le préavis n'est pas effectué.
Pour ce qui est des outils de travail (PC, téléphone, etc) qui ne sont pas un avantage en nature dites à votre employeur que vous les tenez à sa disposition à votre domicile et qu'il prévienne avec un délai raisonnable quand il souhaite les récupérer.
Publié par
Whitehead09
En principe, le matériel pro doit être rendu à la fin du contrat. Cependant, le moment de la restitution peut être discuté.
Les conditions de retour du matériel peuvent être précisées dans votre contrat ou un accord spécifique. Demandez à votre employeur une date de restitution en accord avec la fin de votre rupture conventionnelle.
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https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/maladie-accidents/restitution-vehicule-fonction-ordinateur-telephone_165099_1.htm google baseball
Publié par
Prana67
En principe, le matériel pro doit être rendu à la fin du contrat. Cependant, le moment de la restitution peut être discuté.
Pas vraiment d'accord. Le matériel, les outils, PC, téléphone, etc appartiennent à l'entreprise. L'employeur décide de qui utilise quoi et comment. On peut donc demander au salarié de laisser les outils dans l'entreprise pendant un arrêt maladie, préavis, etc..
Concernant une voiture de fonction ou tout autre avantage en nature c'est différent. Cet avantage en nature doit bénéficier au salarié jusqu'au dernier jour du contrat, même si le salarié est en arrêt maladie, congé ou dispense de préavis.
