retraite pour invaliditée dans la fonction public

Publié le 06/01/2011 Vu 3169 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/01/2011 12:40

Bonjour,

Cela parait compliqué, quelqu'un peu t'il me donner des conseils.

Suite a un accident du travail avec un taux d’PP à 25% plusieurs expertise médicale ont été effectuent a la demande de mon employeur (fonction public territorial)
La consolidation à été fixée au 22/06/2006
Et valider la mise en retraite pour invalidité, puisque mon état ne me permet pas de reprendre ses activités et que la situation étant stationnaire, aucun espoir d’amélioration n’est rationnel.

A ce jour j’ai toujours mon salaire avec les primes.


Le dernier procès verbal du 02/04/2007 donne avis favorable des arrêts et consolide au 22/03/2006.
En observation il est note : Prévoir la constitution du dossier de retraite pour invalidité

Un formulaire Modèle AF3 a été complété et la on me demande de faire un courrier sollicitant la retraite pour invalidité.

Les syndicats me disent qu’il n’est pas dans mon intérêt de demander la retraite pour invalidité et qu’une fois que tous mes droits seront épuisés, c’est à mon employeur de faire le nécessaire.

Mon association FNATH me conseil de faire la demande afin de ne pas tomber en longue maladie.

La CNRINVAL me dit que je suis pas obligé de faire une demande écrite car ma signature sur le modèle de rapport médical AF3 complété par mon employeur et le médecin agrée, sert de demande de pension d’invalidité et de rente.

Quelqu’un peu t’il me donner des infos ?

Merci d’avance et bonne année à tous

Patrick

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter