rupture anticipe CDD

Publié le 28/06/2023 Vu 589 fois 1 Par
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28/06/2023 07:59

Bonjour,

Suite à un accident de travail ( projection involontaire d'acide dans l'oeil) , mon employeur ne m'a pas fourni le Cerfa 11383 dans les 48h suivant l'accident, par consequent il ya manquement de sa part à mon droit de soins et ; pour ma part déclaration d'accident de travail faite à mon employeur et attestée par mon médecin ( Accident survenu le samedi , rdv médecin le lundi)

Puis je rompre mon CDD sans préavis, CDD de 5 mois.

En vous remerciant

Mr PAGES Frédéric

28/06/2023 10:15

Bonjour,

https://inspection-du-travail.com/ruptures-contrat/cdd-anticipe

L'employeur doit obligatoirement faire une déclaration AT

https://www.droit-travail-france.fr/faute-inexcusable.php

Pour pouvoir rompre votre CDD,il faudra démontrer que l'employeur a commis une faute grave

Cordialement

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