Rupture conventionelle pendant accident du travail

Bonjour

Je suis en arret de travail suite à un accident de travail depuis le 17 décembre 2014. N'étant pas au poste depuis + 3 mois mon directeur me propose une rupture conventionelle. J'ai 10 ans et 5 mois de présence dans cette boite et 57 ans. A quel moment il peut faire cette rupture : - pendant l'arret ou qu'après la reprise de travail, quel montant d'idèmnites ai je le doit de négocier en sachant qu'il me propose le minimum légal. Vers qui m'adresser pour faire un assistance. merci de vos réponses.

Bonjour,
L'Arrêt 13-16297 de la Cour de Cassation considère que :
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Il n'est donc pas nécessaire d'attendre la reprise du travail à condition que vous soyez d'accord pour la conclure...
Vous avez le droit d'être assisté pendant la négociation de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié...
Vous avez toujors le droit de négocier mais à condition que la partie adverse y soit ouvert...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.