Rupture conventionnelle durant arrêt maladie (non professionnelle)

Publié le 04/11/2022 Vu 927 fois 1 Par
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04/11/2022 06:55

Bonjour,

Actuellement en arrêt maladie non professionnelle depuis 6 mois, je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur.

Dans le cas où il l'accepterai, une visite médicale de reprise doit elle avoir lieu avant la rupture du contrat?

En vous remerciant,

Philippe

04/11/2022 10:22

Bonjour,

L'arrêt-maladie n'empêche pas a priori la conclusion d'une rupture conventionnelle...

Après sa conclusion il y a deux délai avant que la rupture soit possible le premier de 15 jours calendaires de rétractation et le second de 15 jours ouvrables après la transmission à la DREETS a la plus diligente des deux parties pour homologation mais tant qu'il n'y a pas de reprise du travail, il n'y a pas de Visite par le Médecin du Travail de prévue...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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