Saisie complete du capital invalidité

Bonjour ,j'avais une entreprise en diffilculté l'annee derniere.J 'ai été placé en liquidation judiciaire.elle devrait etre prononcée en début AVRIL.
Depuis j'ai réintégré la fonction publique que j'avais quitté suite à un accident du travail.
Les sequelles de mon accident m'ont ouvert des droits à un
capital invalidité qui m'a été versée le mois dernier.
Sans me prévenir ni m'informer le mandataire s'est fait virer la totalité de cette prime.Je vous informe également que cette prime a été versée sur mon nouveau compte qui n'a plus rien a voir avec l'entreprise.
A-t-il le droit de saisir cette somme en totalité ??
ne doit -il pas m'en informer?
dois-je prendre un avocat pour me défendre ?
merci pour votre réponse,je ne sais comment faire.

[ Modifier mon message ][ Supprimer ]

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
Il est vraisemblable que le Liquidateur Judiciaire avait un titre exécutoire pour pouvoir faire opérer une saisie-attribution sur le compte bancaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ajoute qu'il faudrait quand même que vous vous renseignez pour savoir si ce capital ne serait pas insaisissable, ce que je pense...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,tout d'abord merci pour votre réponse.
Pourriez -vous me dire ou me renseigner pour savoir si ce capital est saisissable ou pas?
Pourriez -vous m'indiquer également de quel droit dépend mon litige?
Encore merci.
cordialement.

Vous pouvez vous référer à l'art. L434-1 de la Sécurité Sociale :
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.

Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11. Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.

Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.
Pour confirmation, vous pourriez, mais sans tarder, vous renseigner auprès de différentes sources, déjà auprès de votre banque et même de la Sécurité Sociale ou même d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.