9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Lapina
Bonjour,
Suite à un arrêt maladie de plusieurs mois s'achevant le 16 juin 2022, j'ai adressé le 12 juin un e-mail à mon employeur : "Mon arrêt de travail ne sera pas prolongé, je vous demande donc d'organiser mon examen médical de reprise."
Le 16 juin, mon employeur m'a répondu par e-mail : "Suite à votre courriel du 12 juin, veuillez trouver ci-joint votre convocation pour la visite médicale de reprise qui aura lieu le 21 juin à 10h. Votre journée du 21 juin sera considérée comme travaillée ; par contre, les jours compris entre la fin de votre arrêt de travail et la visite de reprise, donc du 17 au 20 juin, seront considérés comme des jours de congés."
La visite de reprise a abouti à une inaptitude sans reclassement. Mon employeur va donc me licencier.
Mes questions sont les suivantes :
- Mon employeur a-t-il le droit de me mettre en congés du 17 au 20 juin, sachant que mon contrat de travail était suspendu jusqu'à la visite de reprise ?
- Puis-je exiger d'être rémunérée durant cette période, sachant que j'ai exprimé à mon employeur ma volonté que soit organisée la visite de reprise ? Peut-on en déduire que cela signifie que je me tenais à sa disposition et prêt à réintégrer mon poste ?
D'avance un grand merci pour vos réponses.
Dernière modification : 29/06/2022 - par Lapina
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonjour
L’employeur n’est tenu d’organiser la visite de reprise que si le salarié a repris son travail ou a manifesté sa volonté de le reprendre ou a sollicité l’organisation d’une visite de reprise.
Votre employeur a obtenu cette date, mais dans l'attente, il est délivré de l'obligation de payer le salaire, si vous n'avez pas travaillé, le contrat est normalement suspendu.(Cour de cassation, chambre Sociale, 31 octobre 2000, N° : 98-23131 et 23 septembre 2014, N° : 12-25503)
Je vous invite cependant à examiner les modification datant d' avril dernier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F144#1
A mon sens, pour être rémunérée, vous pouviez reprendre le travail, et demander avec une visite médicale sous 8 jours.
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)
