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Une question juridique ?
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Bonjour,
Mon compagnon a eu un accident de travail l'an dernier. Son employeur a continué de le payer. Cependant le montant des indemnités journalières théoriquement dues (si elles avaient été versées par la sécu) est supérieur de 950€. En gros son patron les a gardé pour lui, comment les récupérer, existe-t-il un article de loi précisant que l'employeur ne doit pas se faire de l'argent sur les accidents de travail de ses employés???
Merci de m'apporter une réponse
Bonjour,
L'employeur n'en a pas le droit car il s'agit d'un enregistrement sans cause suivant une Jurisprudence constante...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
enregistrement sans causeenregistrement ?
C'est un lapsus, je voulais écrire : enrichissement sans cause...
Fatigue ? Chaleur ? Autre ?
Avec mes excuses...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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