Subrogation de l'employeur mais pas de salaire

Publié le 30/06/2016 Vu 940 fois 4 Par
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30/06/2016 18:24

Bonjour,
En relevant mon attestation d'indemnités journalières je constate ceci :
j'ai été en arrêt maladie du 1er décembre 2014 au 21 décembre 2014. Durant cette période, je constate que mon employeur a fait une demande de subrogation à la SS, sans m'avertir. En principe il n'aurait pas dû me verser quelque chose ? et surtout me demander l'autorisation de le faire ? Il a donc perçu 10 jours à 27,94 euros, soit 279,40 euros. A déduire de ce montant CSG : 17,30 euros et RDS : 1,40 euro
J'ai enchaîné ensuite sur un congé maternité puis congé parental, et ce n'est que maintenant que je m'en aperçois.
Qu'en est-il de tout cela ? Puis-lui réclamer cette somme ?
Merci par avance de vos conseils Dernière modification : 30/06/2016

30/06/2016 18:57

Bonjour,
L'employeur ne peut normalement demander la subrogation des indemnités journalières de la Sécurité Sociale que s'il les complète par un maintien du salaire mais il n'a pas besoin de votre accord...
Il faudrait donc savoir si pendant cette période vous n'avez perçu aucun salaire si ce n'est pas le cas et que vous ayez au moins un an d'ancienneté à la date de l'arrêt vous pourriez réclamer le maintien du salaire au moins partiellement, sinon le remboursement des indemnités journalières...
La Convention Collective applicable peut aussi prévoir un maintien du salaire plus favorable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/06/2016 19:06

Merci pour votre réponse.
Je travaille dans la même entreprise de 2000.
Je n'ai reçu aucune feuille de salaire ni virement ni chèque de leur part pendant cette période.
Cela date de fin 2014, ce n'est donc pas trop tard pour "demander des comptes" à mon employeur ? Comment dois-je m'y prendre ? Quelles sont les "formes" à mettre pour bien se faire comprendre ?

30/06/2016 19:15

De toute façon, la prescription n'est qu'au bout de 3 ans...
Vous pourriez citer les dates de votre arrêt et la subrogation demandée par l'employeur sans pour autant que vous soit versé un complément...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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