subrogation et indemnités journaliere

Publié le 31/01/2013 Vu 1186 fois 2 Par
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31/01/2013 13:57

Bonjour,

Je suis en arret maternité. Je me suis rendue compte que mon patron me reversait moins que ce que lui verse la cpam .
Dans le calcul des indemnités par la cpam mon 13 mois a été pris en compte et les indemnités que verse la cpam a mon patron sont de e. 1740 net (la partie qui m'etait destinée en absence de subrogation)or celui ci ne me verse que 1480 euros par moi (ce qui correspond à mon salaire mensuel net ordinaire).
Le site de la sécu precise qu'en cas de subrogation ."le salaire maintenu par l'employeur doit être d'un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la caisse d'Assurance Maladie."

Je suis donc en droit de reclamer les 1740 euros à mon patron n'est ce pas?

Quels sont les recours dont je dispose?

Merci beaucoup pour votre aide!!!

31/01/2013 15:52

Bonjour,
L'employeur doit effectivement vous reverser au moins intégralement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale et s'il ne le fait pas après mise en demeure par lettre recommandée avec AR, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé, ceci se justifie encore plus sachant que vous serez imposée sur ce montant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/01/2013 18:26

merci beaucoup pour votre réponse . Je vais prendre contact avec eux pour leur demander de regulariser la situation à l'amiable sinon j'emprunterai la voie des prud'hommes.

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