subrogation sans mon accord

Bonjour à tous !

j'ai un souci avec mon employeur. J'ai été arrêté du 1er au 24 juillet (maladie), j'ai touché mon salaire normalement fin juillet. Les arrêts sont toujours décomptés le mois d'aprés.J'ai repris une semaine (du 25 au 31 juillet) et à nouveau arrêtée du 1er août au 9 octobre. La sécu m'a versé mes i.j du 1er au 24 juillet. Mon employeur a fait une demande de subrogation pour la période du 1er au 14 septembre, résultat : la sécu a versé directement mes i.j à mon employeur : soit 1052 euros pour cette période. Ayant moins d'un an d'ancienneté, je n'ai pas de complément de salaire de la part de mon employeur. Aprés m'être renseigné auprés de l'inspection du travail, mon employeur devait me demander mon autorisation pour demander cette subrogation. J'ai plusieurs questions : mon employeur peut-il se servir sur mes i.j pour régulariser mon mois de juillet.? Puis-je attaquer mon employeur au pénal ou aux prud'hommes pour ne pas avoir demandé mon autorisation pour la subrogation ?
Merci de vos réponses.

Bonjour,
Je pense qu'il serait inutile d'engager une action judiciaire, même si l'employeur n'avait pas à demander une subrogation pour les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale en absence de maintien du salaire, dans la mesure où l'employeur vous reverse intégralement celles reçues de l'organisme sous réserve d'un indu éventuel car déjà dans ce cas, il ne commet aucun délit et d'autre part, vous ne subissez aucun préjudice...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse. J'ai envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception à mon employeur en lui signifiant qu'il n'avait pas mon accord pour cette subrogation en lui demandant de me reverser mes indemnités dans les plus brefs délais, tout ceci sur conseil de l'inspection du travail et d'un conseiller juridique C.G.T, j'attends sa réponse. Ma réalité aujourd'hui est que je me retrouve démunie et sans revenus. Dans la mesure ou il n'y a pas de maintien de salaire de la part de l'employeur, quel intêret a t-il à demander cette subrogation ? Si ce n'est empocher de l'argent qui m'était du et le faire "travailler" ? Cette situation est révoltante et il me semble que l'on peut considérer cela comme abusif. La loi est la même pour tous et j'estime me sentir laisé par rapport à cette situation. Etant déja malade, mon employeur me prend le minimum auquel j'ai droit. Je sais qu'il y a des situations bien plus dramatique que la mienne, mais je m'estime tout de même victime d'un préjudice.

Je pense que vous faîtes une analyse un peu trop rapide de la situation et des supputations qui vont avec car il y a bien eu maintien du salaire même si vous n'y aviez pas droit et que donc au moins pour cette période l'employeur n'a fait "travailler" aucun argent...
Je pencherais plutôt pour une erreur au départ, la subrogation étant reconnue comme un droit pour l'employeur par le code de la Sécurité Sociale en cas de maintien du salaire...
Il conviendrait donc d'attendre la réponse de l'employeur si votre lettre recommandée avec AR est récente pour envisager la situation avec sérénité car de toute façon, un délai est toujours nécessaire pour que les Indemnités Journalières soient virées, normalement par quinzaine...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il est toujours difficile d'être objectif lorsque l'on est dans une situation difficile, merci tout de même pour vos réponses. Une dernière petite question... Mon employeur peut-il récupérer le trop perçu (salaire de juillet versé alors que j'étais en arrêt maladie du 1er au 24), si oui, à hauteur de combien car s'il récupère ce trop perçu, il ne me rendra jamais ces indemnités journalières qui lui ont été versées ? ...

J'espère m'expliquer clairement, mais en résumé, si mon employeur, récupère ma paye de juillet, je reste sans revenus pendant plus de deux mois...

L'indu ne serait de toute façon que partiel et vous pourriez lui demander d'étaler le remboursement mais j'espère que votre lettre n'a pas été trop virulente pour qu'il s'en offusque et ne soit pas enclin à rendre plus humaine la situation en facilitant les choses...
Pour prétendre que l'employeur devait recueillir votre accord, il semble que vos interlocuteurs n'aient pas tenu compte du 3° alinéa de l'art. R323-11 du Code de de la Sécurité Sociale :
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
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Cordialement.

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Pourquoi je dois à mon employeur la somme de 25,76 euros pour motif : trop perçu accident de travail non subrogé sur le mois de janvier 2017. Cordialement

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

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