Suite conciliation prud’hommes, possibilité faute inexcusable?

Publié le 06/07/2016 Vu 1689 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/07/2016 09:51

Bonjour,

Pour résumer :

Je me suis fait agressée par mon ancien employeur qui a été reconnu coupable au tribunal correctionnel.

Au prud'hommes mon avocat m'a poussé à accepter un arrangement (où je renonce a toute demande de nature salariale et à toutes réclamations tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat)

A ce moment la mon accident du travail n'était pas encore reconnu.

Aujourd'hui, mon accident du travail est reconnu, ainsi qu'un taux d'invalidité. Je souhaite savoir si malgré l'arrangement que j'ai signé au Prud’hommes, j'ai mes chances pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur? Il ne me reste plus beaucoup de temps pour cette demande. Pourriez vous me renseignez au plus tôt?


Merci d'avance,

Tiphanie BEAUGENDRE

06/07/2016 10:46

Bonjour,
Il faudrait connaître textuellement la renonciation que vous avez accepté mais a priori, je pense que cela n'empêcherait pas une reconnaissance de faute inexcusable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/07/2016 12:00

Puis je vous envoyer les conclusions par mail?

06/07/2016 12:27

Je ne suis pas sûr que la messagerie personnelle le permette mais cela devrait être possible de la recopier même en forum...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter