TRANSACTION DURANT ARRET MALADIE HARCELEMENT

Bonjour et bon courage pour trouver ma réponse, j'en ai un mal de crâne à chercher sur le net [smile31]

Mon employeur veut éviter le licenciement pour inaptitude (en accord avec le médecin du travail)en me proposant de me rémunérer intégralement durant la durée de mon futur CIF temps partiel à condition que j'accepte une transaction pour se séparer de moi à la fin de la formation dans un an.

Je précise que je suis représentante du personnel en arrêt maladie depuis plus d'un an pour des faits de harcèlement moral au travail et des faits de discriminations salariales (assimilées donc à une discrimination syndicale puisque je suis représentante des salariés si je ne m'abuse ?)

Ma question est :

A-t-il le droit de me faire signer ,durant mon arrêt maladie pour harcèlement moral, une "transaction qui intégrerait mon futur départ volontaire sans encombre" en échange du financement de ma perte de salaires durant cette formation ?

Merci à vous

Bonjour,
Je n'ai pas compris sur quoi le Médecin du Travail est d'accord mais l'employeur a tort puisque déjà pour qu'une transaction soit valable, elle ne peut être négociée et conclue qu'après la réception de la notification de la rupture du contrat de travail en revanche, il y a la rupture conventionnelle mais à condition que votre accord soit libre et non vicié par les circonstances de sa conclusion...
L'Inspecteur du Travail devrait donner son autorisation puisque vous êtes salariée protégée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour la réponse.
Je suppose que l'employeur emploie à tord le terme "transaction", c'est un ex commercial, qu'il interprète comme un document qui nous engagerait l'un et l'autre : un document qui précise qu'il me maintient mon salaire durant un an et que je m'engage à quitter l'entreprise à l'issue de ma de formation.
A-t-il le droit de me faire signer un document qui m'engage à quitter volontairement la structure dans un an (certainement rupture conventionnelle ou démission)?

Bonjour,
Aucun accord qui prévoirait qui vous vous engagerait à quitter par avance l'entreprise pour telle ou telle date n'aurait de valeur légale, la rupture conventionnelle exigeant un certain formalisme et la démission ne pouvant pas être programmée ce qui aurait pratiquement pour conséquence d'allonger le préavis...
De plus, se poserait toujours la question de la liberté du consentement de votre part...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Un grand merci !

Je vais enfin pouvoir dormir la nuit prochaine grâce à vous.

Mais la meilleure formule en dehors de la compensation de salaire promise pendant la formation qui doit compter pour vous, serait sans doute de refuser de signer et un tel "arrangement"...
Si l'employer vous faisait signer une démission sans date, il faudrait immédiatement dénoncer une telle pratique mais nous pourrions en reparler pour savoir comment faire...
D'autre part, il ne faudrait pas oublier qu'une rupture autre qu'un licenciement ou une rupture conventionnelle n'ouvre pas droit à indemnisation par Pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Nous pourrions en reparler en effet, j'ai vraiment besoin de conseils avisés.