A L D et treizième mois

Bonjour, j'ai été en arrêt de travail ( en Affection Longue Durée ) du 01.04.2020 au 30.09.2020 , mon employeur me dit que le versement de ma prime du treizième mois sera impactée dufait de mon absence ; je ne trouve malheureusement pas le texte de référence dans ma convention collective (transport de fonds) et sur mon contrat de travail il est spécifié "13ème mois" sans qu'il y ait de conditions restrictives.

Je travaille pour cette société depuis 1992 et n'ai fort heureusement jamais été dans ce cas de figure mais du coup je ne sais si je dois contester les dires de mon responsable d'agence en me basant sur mon contrat de travail ou accepter le fait qu'effectivement mon treizième mois sera amputé en partie.



Merci de votre réponse

Bonjour,

L'art. 26 de l'Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991 fixe en son b) les modalités de versement du 13° mois et il y est notamment prévu :


Sont assimilés à des jours de présence effective :

- les périodes de congés payés (au sens de l'article L. 223-1 et suivants du code du travail) légaux et conventionnels ;

- les périodes de congés exceptionnels payés conventionnels ;

- les périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité ainsi que les prolongations de celui-ci liées à un état pathologique résultant de la grossesse ;

- les périodes d'incapacité pour accident du travail consécutif aux situations visées à l'article 4 du présent accord ;

- les périodes d'incapacités pour accident du travail consécutif à d'autres situations que celles visées à l'article 4 du présent accord, pour 50 % de leur durée ;

- les périodes d'incapacité pour maladie comportant une durée d'hospitalisation d'au moins 1 journée, sous réserve de la production par le salarié concerné de son bulletin d'hospitalisation ;

- les périodes d'absence de courte durée, dans une limite maximale de 12 jours par an, pour traitements thérapeutiques nécessitant une admission en milieu hospitalier ;

- les périodes de formation professionnelle dans le cadre d'actions de formation professionnelle organisées par l'entreprise ;

- les périodes de congé de formation économique, sociale et syndicale ;

- les périodes d'absence autorisées (visite médicale, permis de conduire, port d'arme).


Il semble donc qu'un arrêt-maladie non professionnelle permette à l'employeur de réduire le 13° mois proportionnellement mais je vous conseillerais de vous rapprocher des Représerntants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour cette réponse rapide et plus que claire.Bonne soirée