Versement pour un accident de travail

Publié le 13/11/2012 Vu 1498 fois 7 Par
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12/11/2012 23:12

Bonsoir,

Je travaille dans un bar, restaurant depuis plus d'un an. J'ai été en AT pendant 7 semaines et j'ai entendu dire que mon employeur devait me payer le complément de la sécurité sociale. Est ce que quelqu'un peut me renseigner ? Merci

12/11/2012 23:18

Bonjour,
Il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro et votre ancienneté dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/11/2012 23:32

Je travaille depuis le 1 octobre 2010 et la convention collective est : 3292A
Merci

13/11/2012 09:34

Bonjour,
C'est le code APE qui n'est ni l'intitulé exact de la Convention Collective qui devrait figurer sur les feuilles de paie ni le code APE...
Vous avez droit de toute façon à l'l'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/11/2012 16:53

Le code APE n'est pas affiché sur ma fiche de paie, il y a qu'une seule chose d'inscrit, Cot SS, acc du travail. Mon patron n'a pas la convention collective.

13/11/2012 17:25

Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du Travail, mais si l'entreprise n'est pas soumise à une Convenvention Collective, c'est donc la seule indemnisation légale des absences pour maladie ou accident à laquelle vous avez droit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/11/2012 22:58

Je voulais dire que mon patron n'a pas la convention collective en sa possession. Il dépend de la convention 3292A. Hôtels, cafés, restaurant, accord nationaux

13/11/2012 23:06

L'indemnisation prévue à l'art. 29 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) n'est pas plus favorable en l'occurrence puisqu'elle ne commence qu'après 3 ans d'ancienneté, c'est donc celle légale à laquelle vous pouvez vous référer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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