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La conclusion de la rupture conventionnelle intervient quand les deux parties se sont mises d'accord et signent le document....
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Donc si je comprend bien, je dois négocier après que l'on ce soit mis d'accord, mais avant de signer la rupture C.?? C'est bien cela?
Tout dépend ce que vous appelez se mettre d'accord, normalement, il se fait après la négociation mais bien sûr avant il faut que le principe de la rupture conventionnelle soit admis par les parties...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
se mettre d'accord sur les 4 montants que je souhaite negocier, le montant de l'indemnité compensatrice, indemnité de congé payé sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité supra légal > 6 mois de salaire, solde congé payé non pris restant.
Bonjour,
Il n'y a pas de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle...
Si vous pensez que l'employeur va vous verser plus que ce qu'il risque d'être condamné devant le Conseil de Prud'Hommes, moi je veux bien...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
je me base sur cet article :
http://www.village-justice.com/articles/Salaries-cadres-combien-negocier,13875.htp
Le lien ne semble pas fonctionner mais il m'étonnerait que cet article dise que vous aurez droit systématiquement à une indemnité de 6 mois de salaires dans une entreprise de moins de 11 salariés de plus je ne vois pas l'intérêt de l'employeur de ne pas vous laisser ester en Justice et éventuellement vous lasser par la procédure...
Vous semblez encore croire que la Rupture Conventionnelle est une transaction pour régler un conflit...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Non, je sais que la rupture conventionnelle n'est pas ce qu'il y'a de meilleur dans ma situation, mais à vrai dire je n'y connais rien, j'ai lu que la rupture transactionnelle pouvait régler ce genre de situation.
Et vu qu'il ne peux pas me licensier, je ne vois que la rupture C. pour benéficier des allocations chômages.
le lien :
http://www.village-justice.com/articles/Salaries-cadres-combien-negocier,13875.html
Quelle rupture de contrat me conseillez vous ?
Merci
Comme indiqué dans le dossier, cette mesure a été largement dévoyée et cela n'en fait pas un instrument pour régler les conflits...
Si votre seul but est de "bénéficier des allocations chômages" alors, il faudrait oublier la réclamation de l'indemnisation d'un préjudice car je vous rappelle que l'employeur n'est pas forcé d'accepter la rupture conventionnelle....
Une disposition légale semble en préparation pour faire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur soit examinée par le Conseil de Prud'Hommes dans le mois qui suivrait sa saisine mais ce n'est pas encore le cas....
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Mon but étant de rompre mon contrat pour ne plus revoir mon employeur, et si je souhaite bénéficier des indemnités chômages c'est dans l'unique but de chercher du travail sereinement.
Concrètement il n'y a aucune solution.
Cela pourrait prendre la forme d'une prise d'acte de rupture ou même de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail mais ça demande du temps et éventuellement d'avoir trouvé un autre travail car ce n'est pas l'inscription à Pôle Emploi qui en fait en trouver un...
Mais la rupture conventionnelle peut être une solution à condition de ne pas se leurrer sur les indemnités....
Il faudra au moins que vous revoyez l'employeur pour la conclure...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Outre l'aspect financier, l'inscription au pôle emploi me permettra de trouver un boulot ou de passer une formation...
J'ai RDV demain avec mon employeur, je vais signer cette rupture C. et m'en tenir aux indemnités légales.
Merci pour votre aide
Bbonjour.j ai un souci en arrêt maladie pour lombalgie pendant 33jours.j ai travaillé lundi 17 mars ensuite en congé payé pour 5 jours jusqu'au samedi 22 mars.j ai repris mon poste le lundi 24 mars.nous sommes aujourd'hui le 28 mars et aucune visite de reprise et toujours des douleurs lombaire.(je porte une ceinture).que dois-je faire sont t'ils dans leurs droits?je risque quelques chose?je suis perdu.merci
Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.
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