Visite de reprise non effectuée

Publié le 07/11/2017 Vu 877 fois 4 Par
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07/11/2017 10:10

Mon employeur voulait que je reprenne sans visite médicale de reprise. Je lui ai dit non. Soit disant qu'il appelle le service santé mais pas de places suite à des arrêts qu'ils ont. Je ne suis plus en arrêt depuis le 03 novembre et nous sommes le 7. Comment cela se passe si la visite n'a pas lieu avant le 10? et mon employeur me demande de récupérer les jours que je ne fais pa en attendant cette visite vu que mon contrat est suspendu pour pas perdre de salaire. en a t-il le droit? merci

07/11/2017 10:50

Bonjour,
Si ce n'est pas le cas, il aurait été préférable de prévenir l'employeur que vous n'auriez pas de prolongation pour qu'il dispose de plus de temps pour organiser la visite de reprise en le prévenant que vous ne reprendriez pas le travail sans l'avoir passé...
Légalement, il a 8 jours pour organiser la visite de reprise mais reste à savoir si en cas d'impossibilité il y est tenu...
Vous pouvez toujours essayer de lui dire ou plutôt écrire, que jusqu'à ce que vous ayez passé la visite de reprise, il doit vous payer le salaire et peut être que par miracle il obtiendra un rendez-vous...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/11/2017 14:07

Il l'a su 15 jours avant la fin de mon arrêt que je reprenais et depuis ce temps il me dit qu'il n'a toujours pas de rendez vous à la médecine du travail. Et je fais tout par écrit. Pour lui comme le salaire et suspendu il me doit rien.

07/11/2017 14:28

Si vous lui avez demandé d'organiser la visite de reprise en exprimant votre volonté de reprendre le travail, vous pourriez vous appuyer, entre autres, à l'Arrêt 12-24967 :
l'employeur ne peut être dispensé de payer leur salaire aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail ; qu'ayant relevé que la salariée, dont le dernier arrêt de travail, d'une durée supérieure à trois mois, avait pris fin le 14 août 2009, se tenait à la disposition de l'employeur pour qu'il soit procédé à la visite de reprise dont elle avait en vain sollicité l'organisation par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci était redevable du paiement des salaires
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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