maladie et planning de modulation

Publié le 21/06/2012 Vu 1815 fois 1 Par
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21/06/2012 14:55

bonjour, je suis en arret maladie pendant des semaines de 39H sur le planning de modulation de l'entreprise, ma question est la suivante : Mon employeur va t'il et a t-il le droit de me demander de récupérer les 4 heures par semaines d'absences ?

21/06/2012 17:31

Bonjour,
Vous pourrriez vous référer à l'Arrêt 08-44550 de la Cour de Cassation :
sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise.

Donc l'employeur ne peut pas vous demander de récupérer le heures supplémentaires qui devaient être accomplies en période haute mais qui n'ont pas pu l'être du fait de l'arrêt-maladie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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