Maladie professionnelle

Publié le 23/09/2024 Vu 516 fois 3 Par
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20/09/2024 23:54

Bonjour

Je constitue actuellement un dossier en reconnaissance de maladie professionnelle.

Mon employeur a transmis à la cpam mon entretien annuel professionnel de l année precedent mon arret sur lequel il s appuie pour essayer de démontrer que je n avais pas de problème sur mon lieu de travail.

L employeur a t il le droit de divulguer ainsi un document de mon dossier de salarié sans mon accord ?

22/09/2024 22:53

Bonsoir,

s'agit il d'un problème de burn out ??

Cordialement

23/09/2024 21:15

Bonsoir,


L employeur a t il le droit de divulguer ainsi un document de mon dossier de salarié sans mon accord ?


Si c'est le médecin conseil ou la commision de la CPAM la procédure est normale ,sous pli confidentiel .La CPAM est tenu au secret professionnel

Cordialement

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