Mentions obligatoires sur le bulletin de paie

Bonjour,

Est-ce que la qualification est obligatoire sur la fiche de paie ??

Merci par avance de vos réponses.

Cordialement

Bonjour,
Les mentions obligatoires sur le bulletin de paie figurent à l'art. R3243-1 du Code du Travail qui prévoit notamment :
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
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4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Est-ce que ces règles s'appliquent en cas de contrat aidé ??
j'ai été embauchée par annonce. sur mon contrat il y a bien ma qualification. sur les fiches de paie, non !

Cordialement

Le Code du Travail s'impose à tou(te)s les salarié(e)s et employeurs au moins pour les contrats de droit privé, ce qui est le cas pour les contrats aidés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse rapide.

Je ne trouvais pas normal ce fait. mais j'étais dans une place toxique. Où rien n'a été respecté.
Emploi : CES
Catégorie : CES
Qualification : rien
Pas d'heures complémentaires effectuées, ni heures sups.
Tout était à l'avenant.

Cela peut paraître étonnant car les contrats emploi-solidarité n'ont plus cours.

Ils sont remplacés par les CUI mais comme le Code du travail n'est pas respecté..
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Désolée, je ne finis pas mes phrases.
ces contrats n'ont plus cours, mais j'ai besoin d'être au clair pour mon dossier prud'hommes.

Merci de votre aide

De toute façon, vous pourriez ajouter cela aux griefs contre l'employeur dans votre recours...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui, les fiches congés idem (étaient établies par une personne qui me harcelait avec violence) Grade : CES
Les jours de congés étaient escamotés.
J'ai une conciliation bientôt (malgré moi)

Merci de votre aide

Cette insistance à ne pas vouloir que l'on me reconnaisse la qualification pour laquelle j'ai été recrutée, à ce que je ne figure pas sur l'annuaire de la structure (j'ai du faire un forçage) après moult réclamations restées sans effets.
j'avais découvert un attribut qui devait figurer sur mes courriers électroniques et qui minorait ma qualification.

Cela fera parti du dossier.
Pensez-vous que cela puisse être retenu pour le harcèlement et violence au travail (entre autre bien sûr)?

Merci

Ce sera au Conseil d'en apprécier en fonction des éléments proposés et je ne peux pas préjuger de sa décision...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de vos réponses.

Euh, bonne soirée ou bonne nuit ??

Cordialement