mise à disposition véhicule société

Publié le 13/04/2013 Vu 738 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/04/2013 15:58

En novembre 2009 l'agence ou je travail est fermée.Avec une collègue, nous acceptons une mutation au siège de l'entreprise.Lors des négociations sur ce changement nous obtenons la mise à disposition d'un véhicule avec carte carburant/péage pour une durée illimitée même si l'un des 2 quitte l'entreprise.Cette phrase précise est extraite des courriels que nous avons échangés avec notre DRH. Ma collègue doit partir à la retraite fin mai 2013, et la direction vient de m'annoncer
que ce véhicule ne serait plus à ma disposition le 1er juin. Elle me propose de m'organiser en co-voiturage avec des collègues habitants prés de chez moi pour venir travailler, il s'agit de cadres ayant des véhicules de fonctions travaillant en horaire variable. La direction laisse entendre qu'elle est prête à accepter un aménagement de mon temps de travail mais le service dans lequel je travail est à horaire fixe.Venir avec mon propre véhicule est trop cher et prendre le train me ferai passer 4h par jour en temps de trajet.
Jusqu'à quel point la mise à disposition du véhicule peut-il être considéré comme un engagement contractuel, voir même à une sorte de "complément" à mon contrat de travail? en clair puis-je exiger le maintient de ce véhicule?

13/04/2013 17:44

Bonjour,
Vous pourriez en tout cas mettre en avant cet engagement unilatéral même s'il est non contractualisé pour essayer de négocier une compensation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter