Modification le contrat de travail

bonjour,
j'ai reçu une lettre recommandee par de mon employeur pour modifier mon contrat de travail.il m'as proposer de travailler 31 heures par semaines au lieu de 39 heures par semaines.il y a un delai d'un moi donc j'ai reçu le 20 decembre 2013 jusqu'au 20 janvier 2014.au final j'ai repondu negatif mais le 20 janvier 2014 car j'etais pas sur pour partir. je suis allee voir une avocate juridique elle m'a dit que c'est pas trop tard vous pouvez repondre le 20 janvier 2014 avant minuit. et puis j'ai envoyer le courriel vite le 20 janvier 2014 en disant que je refuse!!! mais mon employeur m'a dit que "enfet c'est trop tard le 20 janvier ne compte pas dans ce delai il faut envoyer le 19 janvier avant minuit.qu'est ce que je peux faire dans ce cas là et est ce que c'est vrai??
merci Dernière modification : 22/01/2014

Bonjour,

Votre employeur a tord et c'est votre avocate qui a raison. Le délai d'un mois court à compter de la première présentation de la lettre recommandée (soit le 20 décembre pour vous) et se termine à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la réception, soit le 20 janvier 2014 à minuit pour vous.

Donc votre refus par mail envoyé le 20 janvier avant minuit et réceptionné par votre employeur est valable.

Il convient donc de répondre ainsi à votre employeur qui prétend que la date pour répondre expirait le 19 janvier à minuit
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Cordialement.

A l'appui de votre prétention vous pouvez fournir cet arrêt qui devrait calmer votre employeur : Cass. soc., 3 mars 2009, N°07-42850.
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Cordialement.

vraiment merci bcp

Bonjour,
Par ailleurs, il faudrait savoir si l'employeur invoquait un motif économique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

oui mais ça compte pas quand meme?

Ce qui est différent, c'est qu'en cas de refus de la modification, si l'employeur n'a pas invoqué une raison économique, il ne pourra pas vous licencier sans que ce soit abusif alors que s'il peut le justifier, il pourrait procéder au licenciement économique, donc cela compte à ce niveau là...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ça veut dire que c est jusqu'au 19 janvier c est bien ça?

Bonsoir,

Non la réponse que je vous ai donné est la bonne concernant le décompte du délai d'un mois, je vous y renvoie.

L'intervention de pmtedforum a pour but de vous préciser que suite à votre refus de modification (qui est donc dans les temps et valable), soit l'employeur fait marche arrière et ne modifie pas votre contrat, soit il vous licencie pour refus de modification du contrat en invoquant un motif économique valable qui sera contrôlé par le juge (le conseil de prud'hommes) en cas de contentieux.

Pour faire simle, la première étape consite dans la proposition de modification de contrat de travail pour des raisons économiques (que vous avez refusée) et maintenant la deuxième étape consite à savoir quelle décision l'employeur va prendre suite à votre refus valable et dans les temps.
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Cordialement.

Ce qui vous a été expliqué c'est que normalement votre refus exprimé le 20 janvier reste valable et que l'employeur ne peut pas le contester comme vous l'a indiqué votre avocate...

P. S. : Message croisé avec celui le précédant.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci bcp pour vos reponse j'ai bien compris.