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Une question juridique ?
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Bonjour,
Je remplace un cadre depuis maintenant deux mois. Je touche une prime pour ce remplacement censé compenser la différence de salaire sur le salaire fixe.
Le cadre que je remplace a démissionné, et j'ai postuler pour son poste (ayant la formation et l'expérience nécessaire). Pour le moment, je suis juste employée.
Je viens d'apprendre qu'il a été décidé que je continuerais de le remplacer pour une durée indéterminée sans que l'on me donne son poste, donc pas de changement de fonction, pas de modification de ma paye variable (la part variable de mon contrat d'employé étant bien différente de celle que je toucherais en tant que cadre).
Je voudrais savoir s'ils ont le droit de me donner toutes les fonctions du poste sans modifier mon contrat? J'ai l'impression d'avoir une période probatoire sur très longue durée... Et si je me casse une jambe? Il me retire le poste dès qu'ils ont auront envie...
Bonjour,
Vous ne pouvez plus remplacer ce cadre pour une durée indéterminée puisqu'il ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise, il faudrait donc savoir si les nouvelles fonctions qui devraient faire l'objet d'un avenant seront exactement celles de ce cadre et ce que prévoît la Convention Collective applicable au niveau de la classification...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
J'ai vérifié dans la convention collective, il n'y a rien concernant les changements de poste.
Pour le moment, j'ai pris l'ensemble de ses responsabilités (qui ne correspondent pas aux fonctions prévue dans mon contrat de travail), donc j'ai son poste sans être cadre...
Je ne vous parle pas d'une disposition concernant le changement de poste mais de la classification qui y figure presque obligatoirement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Il n'y a rien de ce type dans la convention (celle du fu neraire). Par contre il est bien différenciés le poste de conseiller et celui de cadre tout au long de la convention.
Dans la convention collective il y a :
- Droit syndical et représentation du personnel
- Contrat individuel de travail
+ Formation du contrat de travail
+ Rupture du contrat de travail
+ Délais de résiliation du contrat de travail
+ Indemnité de licenciement
- Retraite
- Non concurrence
- Condition de travail
+ Durée de travail
+Horaire de travail
- Congés
- Congés spéciaux
- Maladie, accident de travail
- Service militaire
- Travail des femmes
- Travail des jeunes
- Instances paritaires
- Conditions particuliaire du personnel technique
- Travail des conjoints
C'est tout...
Bonjour,
Si toutefois à défaut de son numéro, vous pensiez à nous donner l'intitulé exact de la Convention Collective applicable, cela permettrait peut-être de vous répondre...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Aucun problème :
Convention collective nationale des pompes funèbres du 1 mars 1974 étendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994 (mise à jour en 2009)
Vous êtes sûre de ce que vous prétendez, moi j'ai trouvé l'Accord du 10 décembre 1982 relatif à la classification en annexe de la Convention collective nationale des pompes funèbres...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
C'est celle qui est fournis par mon entreprise... je n'en sais pas plus.
Evidemment que c'est celle fournie par votre entreprise mais il y a bien une classification dans laquelle vous devriez pouvoir vous situer par rapport aux fonctions que vous occupez...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
D'après ce que j'ai pu lire grâce à votre lien : pour le moment j'ai un poste classification 4.1 sur ma fiche de paie mais le poste que je remplace depuis 2 mois est de classification 5.
Le poste que vous ne remplacez plus mais qui vous est affecté définitivement, c'est donc ce que vous pourriez faire valoir à l'employeur...
Vous voyez que l'on y est arrivé...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Et je ne vous ai pas aidé ;-)
Merci pour votre aide!
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