Fin de CDD pb motif attestations pole emploi + solde tout compte

Publié le 31/07/2012 Vu 1589 fois 1 Par
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31/07/2012 09:08

Bonjour,
Voici mon cas.
J'ai signé un CDD de 2 mois du 09/05/12 au 09/07/12.
Je pars en Australie en WHV le 06/11/12. Cela s'est décidé fin juin 2012. J'ai donc prévenu mon employeur qui avait émis l'hypothèse de m'embaucher en CDI. Il a "compris" et était déçu. Je lui ai dis que s'il voulait me réembaucher en CDD jusqu'en septembre ou octobre, il n'y avait aucun problème. Il avait l'air ok, mais ne m'a jamais rien proposé de concret.
Une semaine avant la fin de mon contrat, soit le 02/07, je lui annonce donc que n'ayant eu aucun retour de sa part ni de proposition : j'allais me retrouver en précarité, et j'ai donc décidé de signer un CDD (mieux rémunéré) commençant le 10/07 et se terminant le 05/10. En allant chercher mes documents de fin de travail (hier, le 30/07, ce qui fait un peu long) et en lisant ce matin ce qui est inscrit sur l'attestation destinée à Pole Emploi, je me rends compte que le motif inscrit est "démission".
Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi ?
De plus, en regardant de plus près ma dernière fiche de paie et l'attestation, je n'ai pas eu droit à la prime de précarité de 10%. J'ai simplement touché 5 jours en juillet (alors que j'ai travaillé le 09/07 et ce qui en fait donc 6 jours) + 5 jours de congés payés pour 610€.
Mes questions sont donc : ai-je droit à cette prime de précarité ? Si oui comment faire pour l'obtenir ? De plus, ayant travaillé 6 jours et non 5 jours, puis-je obtenir le paiement de ce 6è jour ? Comment faire pour l'obtenir également ?
Je rappelle également que j'ai effectué un stage de 3 mois (non rémunéré) de janvier à mars dans cette même boîte. Avec 3 conventions de compte de 1 mois, pour qu'il n'ait pas à me payer...
J'ai toujours été fidèle à ce chef d'entreprise et nous avons toujours eu de bonnes relations. De même je lui ai fournis les éléments pour qu'il ait moins de charges à payer en m'embauchant (ayant moins de 26 ans, 1er CDD, etc.)
Pendant ces 2 mois j'ai été payé au SMIC, avais droit à 50% du transport payé, et devais m'acheter ma propre nouriture le midi. J'ai également effectué de nombreuses heures supplémentaires non payées pour que l'entreprise continue sa survie.
Je vous remercie grandement de vos réponses, aides et suggestions.
Bien cordialement,
Xavier.

31/07/2012 09:30

Bonjour,
Il est admis que le solde de tout compte soit délivré au jour habituel de la paie avec l'attestation destinée à Pôle Emploi...
Personne ne pourra vous expliquer pourquoi l'employeur a mentionné "démission" sur l'attestation puisque ceci n'existe pas dans le cadre d'un CDD mais uniquement d'un CDI et que par ailleurs elle ne se présume pas...
Il aurait dû mettre indiqué "fin de CDD" mais il semble que l'employeur veuille éventuellement invoquer une absence injustifiée à moins qu'il s'agisse d'une erreur sur le solde de tout compte...
Un fois tout cela rétabli, vous aurriez droit à l'indemnité de précarité puisque vous n'avez pas eu de proposition écrite d'un CDI avant le terme du CDD que vous auriez refusée...
Même 3 fois un mois de stage aurait dû faire l'objet d'une gratification puisque cela dépasse deux mois et que c'est apprécié sur l'année...
Je vous conseillerais donc de contester le solde de tout compte par lettre recommandée avec AR tout en saisissant le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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