Mutation entre deux société d'un m^me groupe

Bonjour,
etant en cours de transfert entre deux sociétés d'un m^me groupe, mon future employeur conditionne des avantages de transfert à mon déménagement mais egalement à celui de ma famille.

A ce strade je suis d'accord pour avoir un logement vers mon nouveau lieu de travail, mais ma famille ne souhaite pas suivre. Mon future employeur peut t'il clairement liées des indemnitées et une augmentation de salaire au déménagement de ma famille ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Bonjour,
En principe, l'employeur ne peut pas vous imposer un lieu de domicile et vous pouvez vous référer à l'Arrêt 96-40755 de la Cour de Cassation
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre premiére réponse.
En complément peut t'il clairement me donner une indemnité conditionnée au transfert de ma famille. Si demain je justifie d'une adresse vers mon lieu de travail est t'il possible de réclamer les indemnités sans devoir prouver la situation géographique de ma famille ?

Tout dépend de la nature de l'indemnité mais il semble qu'une telle condition ne respecterait pas le 1° alinéa de l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme :
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.