mutation professionnelle préavis réduit

Bonjour,
Je travaille actuellement comme surveillant d'internat et mon employeur m'a proposé à partir du 15 décembre de devenir responsable d'internat avec l'attribution d'un logement de fonction pour la nécessité des mes nouvelles responsabilités, proposition que j'ai acceptée. Du coup, j'ai envoyé une lettre de résiliation avec un préavis réduit d'un mois en recommandée avec accusé de réception. Sauf que mon bailleur n'accepte pas le préavis d'un mois en me disant que ma situation n'entre pas dans les critères du préavis réduit car ce n'est pas une mutation professionnelle et de prouver avec des références si c'est le cas ? j'aimerai savoir si j'ai bien droit à un préavis réduit et si oui sur quoi (texte de loi, etc.;) puisse-je m'appuyer
en vous remerciant par avance

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
Mais, suivant un avis de l'ADIL que j'ai pu consulter, si le logement de fonction s'accompagne d'un changement de poste, de service ou de fonctions, cela pourrait s'assimiler à une mutation donnant droit au préavis réduit sur la base d'une attestation de l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je travaille actuellement comme surveillant d'internat et mon employeur m'a proposé à partir du 15 décembre de devenir responsable d'internat avec l'attribution d'un logement de fonction pour la nécessité des mes nouvelles responsabilités
Bonjour,
Vous ne dites pas si le nouvel emploi est dans le même établissement que le précédent. Si oui, il n'y a pas mutation au sens de la loi 89-462 puisque vous ne changez pas de lieu de travail et donc ne pouvez justifier d'un besoin de déménagement pour occuper le nouvel emploi.
Si au contraire, le nouvel emploi est dans un autre établissement, même proche, il y a bien mutation au sens de cette loi (qui ne fixe aucune distance précise entre les 2 lieux d'emploi) et vous avez bien droit au préavis réduit à 1 mois.

Bonjour,
Personnellemnt, je me réfère à l'avis de l'ADIL qui me semble qualifiée en la matière et qui ne met pas comme condition le changement d'établissement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Vous êtes spécialiste en droit du travail, je le suis en droit immobilier (depuis bientôt 30 ans).
Je conseille les propriétaires bailleurs dans une association depuis presque aussi longtemps.
Des réponses erronées de l'ADIL, j'en ai vu à la pelle, et même bien souvent, en 3 appels, vous avez 3 réponses différentes...
Je préfère en général m'en tenir aux JP en la matière.

De toute façon, je rappelle qu'un propriétaire (ou son mandataire) n'a pas compétence pour accepter ou refuser un préavis réduit, il ne peut qu'en prendre note.
S'il conteste le droit du locataire au préavis réduit, il doit saisir le tribunal d'instance qui est le seul compétent pour exiger du locataire les justificatifs (ce que ne peut pas faire le bailleur) et c'est lui qui tranchera.
Donc pour répondre à :
Sauf que mon bailleur n'accepte pas le préavis
Vous lui répondez qu'il n'a pas compétence à refuser...

Merci à pmtedforum et janus2fr pour vos réponses

@ pmtedforum: pourriez-vous me dire comment avoir acces à l'avis de l'adil dont vous faites référence afin de pouvoir le montrer à mon bailleur

@ janus2fr : Avez-vous des références des textes de loi qui font références à votre réponse afin de pouvoir le montrer à mon bailleur
"S'il conteste le droit du locataire au préavis réduit, il doit saisir le tribunal d'instance qui est le seul compétent pour exiger du locataire les justificatifs (ce que ne peut pas faire le bailleur) et c'est lui qui tranchera"

merci par avance

Vous êtes spécialiste en droit du travail, je le suis en droit immobilier (depuis bientôt 30 ans).
Donc l'ADIL est incompétente par rapport à vous...
Chacun saura désormais que l'on ne peut qu'avoir une seule spécialité et que le Droit du Travail n'est pas la vôtre...
Je conseille les propriétaires bailleurs dans une association depuis presque aussi longtemps.
Continuez à conseillez les propriétaires bailleurs et moi à informer les locataires en me référant à des organismes difficilement contestables...
Je préfère en général m'en tenir aux JP en la matière.

C'est ce que nous attendons, une Jurisprudence qui ne soit pas seulement un avis même d'une spécialiste comme vous depuis xx années...
Sur les forums, j'ai aussi beaucoup lu des avis divergents venant de personnes se prétendant toutes spécialiste et une depuis 40 ans...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je conseillerais à l'intéressé de contacter directement l'ADIL...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Un complément quand même car quand on parle du sens de la Loi 89-462, voici ce qui y est écrit à l'art. 15 :
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Donc ce texte est peu explicite sur ce que peut être une mutation et si elle implique qu'elle soit géographique car notamment dans le statut public, la mutation peut être un simple changement de poste dans le même établissement...
C'est surtout la soudaineté de l'évênement qui devrait être retenue s'accompagnant en l'occurrence d'un logement de fonction auquel le salarié devra contribuer pour l'avantage en nature qu'il procure...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.