Mutuelle entreprise suspendu pour agent de maitrise

Bonjour,

Je travail dans une entreprise de 200 salariées.
Depuis une quinzaine d'année, les salariés ayant le statue cadre et agent de maîtrise, ont droit à une mutuelle d'entreprise obligatoire entièrement payer par la société.
Or nouvelle du jour, cela serait illégale pour la population agent de maîtrise depuis 1 an.
La raison mise en avant est la différence faite entre les employés et agent de maîtrise...
Pouvez vous m'apporter votre aide sur ce point?
A votre disposition si vous souhaitez plus d'information

Bonjour,
C'est exactement le contraire qu'a décidé cet Arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2013 :
En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

merci pour votre réponse, dans notre cas le fait d'avoir cette mutuelle est juste un avantage cela n'est pas lié à nos conditions de travail, pensez vous que le cas de la cours de cassation que vous citez s'applique tout de même.
Cordialement

La Cour de Cassation ne parle pas de conditions de travail différentes mais que l'égalité de traitement ne s'applique qu'à l'intérieur d'une même catégorie professionnelle autrement dit d'un même statut, cadre, agent de maitrise ou autre, il suffit de lire l'Arrêt complètement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord, pouvez vous me confirmez que ce jugement est toujours en phase avec les nouvelles lois sur la mutuelle qui sont entrée en vigueur au 1er janvier 2016?
Je peux donc dire à mon employeur qu'il n'a pas le droit de vouloir supprimer la mutuelle gratuite à toute la population agent de maîtrise?
Cdt

En tout cas, il ne peut pas invoquer le motif dont vous avez fait état dans ce sujet...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Cette suspension de mutuelle est en désaccord avec la loi pour 2016. C’est peut-être temporaire afin d’instaurer une autre mutuelle de moindre qualité et moins chère pour l’employeur… c’est ce qui s’est produit dans mon entreprise (les cadres supérieurs et directeurs sont gâtés et le reste du personnelle a une mutuelle pourrie).

Au final, j’ai fait des devis en ligne pour prendre une surcomplémentaire santé pour compenser le manque de remboursements.

Tenez-nous au courant.

Bonjour,
Ce message n'a pas d'autre but que de faire de la pub pour un comparateur dont on sait qu'ils ne sont pas objectifs mais ne répond pas au sujet puisque, en plus, il propose des contrats individuels de surcomplémentaire alors que ce n'est pas le problème exposé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.