Mutuelle d'entreprise

Bonjour,

Lors de mon embauche au mois de mars, au premier jour de travail, j'ai demandé (oralement) à la compta comment faire pour ne pas bénéficier de la mutuelle d'entreprise puisque j'en avais déjà une par ailleurs qui me couvrait en tant qu'ayant droit (celle de mon conjoint, pacsé)

On m'a alors expliqué que je n'avais pas le choix et que l'employeur (une association) l'imposait, que c'était légal suite à l'obligation de fournir une couverture santé aux employés etc.

Résignée, je n'ai rien dit.

Cette mutuelle me coûte beaucoup plus cher qu'avant (puisque je ne payais rien) pour des garanties moindres. j'ai bien mis celle de mon conjoint en seconde mutuelle mais je me fais ponctionné plus de 100 euros net par mois pour être moins bien couverte.

Existe-t-il un recourt ?



Par avance merci de votre aide,

Cdt.

Bonsoir,


Afin de compléter mon propos, au moment de la signature du contrat de travail j'avais écrit un mail au directeur général de l'association



"Concernant la mutuelle d'entreprise, actuellement je suis couverte par la mutuelle de mon conjoint, et j'ai pu me dégager de toute mutuelle d'entreprise, est ce que c'est également possible au sein de l'association ? Si oui, je me tiens à votre disposition pour tout justificatif donc vous pourriez avoir besoin."



Et j'avais eu pour réponse



"La mutuelle est obligatoire puisqu’il s’agit d’un contrat collectif à caractère obligatoire."

Bonjour,



La mutuelle d’entreprise a effectivement un caractère collectif et obligatoire.

Vous pourriez toutefois rappeler à votre employeur qu’il existe des cas de dispense qui ne remettent pas en cause ce caractère collectif et obligatoire, en vous référant à l’article suivant :


Article R242-1-6


Modifié par Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1

Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous :

1° Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés ;

2° Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions fixées à l'article L. 911-1 et que l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense :

(…)


f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s'entend sans préjudice de l'application aux salariés concernés qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 faisant obstacle à ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en place par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de garanties collectif couvrant les risques que ces dispositions mentionnent soient contraints de cotiser contre leur gré à ce système.




Cette dispense doit normalement être faite au moment de l’embauche…

Bonjour,

Il faut que la demande de dispense d'adhésion soit faite par écrit par la salariée en joignant une attestation comme quoi la complémentaire santé du conjoint revêt un caractère obligatoire pour la famille...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour a tous

Merci pour ces éléments

Cordialement

Bonjour

J'ai transmis les éléments du décret en demandant quelle est la position de la société sur le sujet
On m'a répondu (oralement bien sur) que le décret n'était pas rentré en application, que la décision était un accord unilatéral et s'applique à tous, que revenir sur le sujet pour a 1 salarié c'était remettre la mutuelle de tout le personnel en cause ...

Cdt

Bonjour,

Si vous transmettiez les éléments par lettre recommandée avec AR avec demande de réponse, l'employeur serait pratiquement obligé de le faire par écrit...

En tout cas la réponse qui vous a été fournie est ridicule puisqu'un Décret entre en application à la date indiquée, que le Décret 2019-621 est entré en application le 1er novembre 2019 mais que la même faculté de dispense individuelle d'adhésion à la complémentaire collective est bien antérieure et existait déjà dans la version en vigueur comme celle-ci de l'art. R242-1-6 du code de la Sécurité Sociale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.