PVV et Négociation de Rupture Conventionnelle

Question

1 message

07/01/2024 22:27

Bonjour,
Le 03 Décembre 2023, j'ai annoncé à ma patronne par voie orale vouloir quitter l'entreprise et demander une rupture conventionnelle.
Je suis partie ensuite en déplacement, il n'y a donc pas eu de suite jusqu'au retour de vacances en janvier 2024. Je n'ai pas touché la prime PPV alors que tout mes collègues l'ont eu.
La raison selon ma RH : je suis "démissionnaire".
Hors je n'ai rien signé et nous n'avons pas encore négocié ma rupture conventionnelle.

Est-ce légal ?

De plus, si je refuse la rupture conventionnelle que l'on me propose (par exemple à cause de condition), aurais-je le droit à la PPV ? L'entreprise serait en illégalité de ne pas me l'avoir donné ?

Merci beaucoup pour votre aide,

Victoria

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Cousinnestor · Answer 1 · 08/01/2024

Hello !

Préparer une Rupture Conventionnelle doit suivre un certaine procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Tant qu'elle n'est pas aboutie vous êtes pleinement salarié de votre entrerpise, vos droits et devoirs sont entiers et restent ceux que vous aviez. Avoir évoqué oralement une RC n'est absolument pas être démissionnaire.

A vous de voir comment poursuivre votre demande de RC et contester l'absence de prime selon votre contexte et vos raports avec votre employeur. Mais vous pourriez par exemple (pour prendre acte) confirmer votre demande par LRAR, en évoquant au passage que vous n'avez pas reçu de prime, que contrairement à ce qui vous a dit par la RH vous n'êtes absolument pas démissionnaire et que le non-versement de la prime est illégal (si vous en remplissez les conditions bien sûr).

Mais rappelez-vous qu'une RC nécessite l'accord des deux parties. Même si vous confirmez votre RC par écrit votre employeur peut ne donner aucune suite et se contenter de vous la refuser oralement. La situation est alors inconfortable pour le salarié.

Mais il me semble curieux de votre part d'envisager d'emblée d'éventuellement "refuser la RC qu'on vous proposerait" alors que c'est justement vous avez pris l'initiative de cette RC...

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.