Obligation complémentaire

Publié le 13/01/2015 Vu 598 fois 2 Par
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12/01/2015 18:20

Bonjour,
N'ayant trouvé ma réponse nul part (agence...) je me retourne vers vous afin que vous m'apportiez une réponse "sur".

Je suis embauchée depuis le 1 janvier 2015 dans une association qui veut m'obliger a souscrire a une complémentaire santé.
Ceci est noté sur mon contrat sans close de refus.
existe t il des accords qui m'obligeraient a payer 360 euros par an une mutuelles moins intéressante qui ne me servirait à rien, sans compter les impôts qui vont en découler.
Je ne souhaite pas souscrire car je suis ayant-droit d'une autres complémentaire santé obligatoire (celle de mon mari) et bien plus intéressante.
Pouvez vous me dire si je suis obligée d'y souscrire ou pas en me joignant les textes !

Je vous remercie par avance

13/01/2015 00:39

Bonjour,
Il faudrait savoir déjà si vous êtes en CDD ou en CDI mais l'employeur devrait vous fournir les éléments qui rendraient obligatoire la souscription à la prévoyance santé de l'entreprise, cela pouvant dépendre d'un Accord de branche ou d'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/01/2015 09:39

Bonjour,

Il faudrait également vous faire communiquer par votre employeur les cas de dispense d'adhésion prévus dans l'acte de mise en place du régime de l'association, si cas de dispense il y a.

Cordialement,

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