obligation dans le Solde de tout compte

Bonsoir,

J'ai été licencié pour inaptitude avec un préavis non payé qui se termine le 17 juin 2011.

Mon employeur avec qui je ne suis pas en bon terme car je conteste le licenciement devant le tribunal Administratif, m'envoie dans un mail la réponse suivante:

"votre solde de tout compte sera établi à la fin de votre contrat de travail et que celui-ci vous sera adressé par courrier"

Je pensais que j'avais obligation d'aller chercher celui-ci à ma fin de contrat et que je devais signer le solde de tout compte.

Comme, je ne veux pas qu'il fasse trainer les choses et que je voudrais détailler les éléments constituant ma fin de contrat et la somme correspondante.
Je voudrais me rendre sur place le 17 juin.

Ma question est y a t'il dans le code du travail un article qui dit que je suis dans l'obligation d'aller le chercher et que l'employeur doit tenir ces documents à ma disposition?

Ou peut il me refuser l'accès à la société? et exiger de me les envoyer.

Je vous remercie d'avance de vos conseils.

Cordialement

M.A

Bonjour,
Vous parlez de Tribunal Administratif ce qui implique un statut de droit public et en même temps de Code du Travail qui pour l'essentiel concerne les contrats de droit privé...
La signature du reçu pour solde de tout compte n'est pas obligatoire et je ne pense pas que ce soit indispensable de vous déplacer si l'employeur vous propose d'envoyer les documents...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse,

J'ai évoqué le Tribunal Administratif, car je conteste effectivement l'autorisation de l'inspection du travail pour l'accord de mon licenciement du fait que j'étais au CE et biensur ca ne lui a pas plu du tout.

Ce que je voulais savoir, c'est s'il pouvait m'empêcher de venir chercher mes documents?


Car je voulais vérifier mon solde de tout compte sur place, chaque renseignements que je lui demande " ex; le montant de la portabilité,je fais remarquer que le calcu du montant qu'il m'indique est faux, il avoue s'être trompé, je suis obligé également de lui faire remarquer que la régul RTT est érronée , il me fait le rappel le mois suivant, etc...

Puis je exiger de me rendre sur place?

Cordialement
M.A

Vous pourriez, mais je ne sais pas si vous pourrez tout vérifier sur place...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci encore,

je vais effectivement demandé à ce qu'il tienne les documents à ma disposition le dernier jour.

Je peux faire les calculs par anticipation, ind. licenciement, congés payés et verifier si ca correspond.

très cordialement