obligation feuille d heure/remboursement des frais

Question

2 messages

01/03/2013 00:30

bonjour,
employé d une entreprise commerciale ou l activité nécessite d une part de travailler plus de 40 heures par semaine et d autre part d utiliser son véhicule personnel, je me trouve depuis peu devant une consigne de la direction qui me laisse perplexe (pour ne pas dire autre chose).
par la voie d un mail mon patron m indique que le remboursement de mes frais kilométriques ne sera traité que si je fais parvenir toutes les fins de mois ma feuille d heure ne déclarant pas travailler plus de 35heures par semaine.(pour 40 effective minimum)
Qu en pensez vous? est ce légal de lier l un a l autre?
Quels sont les risques que je cours en contestant cette méthode?
COMPTANT SUR VOS AVIS!!

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P.M. · Answer 1 · 01/03/2013

49421 messages

01/03/2013 09:35

Bonjour,
Je vous conseillerais de conserver ce mail et d'indiquer à l'employeur que le remboursement des frais conventionnelle ne peut pas être conditionné à devoir faire une fausse déclaration...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.