obligation feuille d heure/remboursement des frais

Question

2 messages

01/03/2013 00:30

bonjour,
employé d une entreprise commerciale ou l activité nécessite d une part de travailler plus de 40 heures par semaine et d autre part d utiliser son véhicule personnel, je me trouve depuis peu devant une consigne de la direction qui me laisse perplexe (pour ne pas dire autre chose).
par la voie d un mail mon patron m indique que le remboursement de mes frais kilométriques ne sera traité que si je fais parvenir toutes les fins de mois ma feuille d heure ne déclarant pas travailler plus de 35heures par semaine.(pour 40 effective minimum)
Qu en pensez vous? est ce légal de lier l un a l autre?
Quels sont les risques que je cours en contestant cette méthode?
COMPTANT SUR VOS AVIS!!

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 01/03/2013

49544 messages

01/03/2013 09:35

Bonjour,
Je vous conseillerais de conserver ce mail et d'indiquer à l'employeur que le remboursement des frais conventionnelle ne peut pas être conditionné à devoir faire une fausse déclaration...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.