obligation de fournir chaque année un extrait de casier judiciaire ?

Question

1 message

08/09/2019 18:45

J'ai 63 ans et suis professeur depuis 6 ans en collège, dans un établissement privé hors contrat.

J'ai fourni déjà deux fois à cet employeur un extrait de casier judiciaire vierge : une fois à l'embauche, une fois l'an dernier.

Peut-il légalement me redemander chaque année un nouvel extrait ?

Merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 12/09/2019

12/09/2019 18:39

Bonjour

Désolé pour les délais, les bénévoles sont très occupés par ailleurs.
Effectivement, en tant qu’employeur, l’Education Nationale par exemple, à la ,possibilité «à tout moment» de demander à ses agents un extrait du casier judiciaire, mais il ne semble pas que ce soit systématique et annuel ...

P.M. · Answer 2 · 12/09/2019

49434 messages

12/09/2019 20:35

Bonjour,

Comme vous le précisez, il ne s'agit pas de l'Education Nationale mais d'un établissement privé...

Je n'ai pas connaissance d'une Jurisprudence interdisant à l'employeur de faire une telle demande renouvelée si c'est en rapport avec l'emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.