CDI : Obligation de proposer ou d'informer le CDD ?

Question

6 messages

17/12/2023 17:11

Bonjour

Mon CDD de 7 mois se termine en décembre et je ne souhaite pas continuer en CDI. L'entreprise a l'intention de recruter en CDI sur mon poste et me dit qu'elle est dans l'obligation de me proposer le poste en priorité avec la nouvelle loi travail.

Or ce que je trouve dans mes recherches, c'est que l'entreprise a bien une obligation, mais que c'est d'en informer le CDD. "Désormais, une nouvelle obligation d’information - issue de la loi DDADUE - vous incombe : celle d’informer, à leur demande, les salariés en CDD ou salariés temporaires justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans votre entreprise de la liste des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise. Ainsi si votre salarié en CDD depuis au moins 6 mois vous demande cette liste des postes, vous serez tenu de lui fournir."

Quelqu'un est en mesure de m'éclaircir sur cette soit-disant obligation? Proposer ou informer?

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janus2fr · Answer 1 · 17/12/2023

Bonjour,

Vous avez raison, l'employeur n'a pas l'obligation de vous proposer un CDI, mais il n'en a pas l'interdiction non plus. Il peut donc vous proposer un CDI surtout si vous lui avez déjà dit que cela ne vous intéresse pas, ainsi, si vous refusez, il fera l'économie de la prime de précarite...

Code du travail :

Article L1242-17

Modifié par LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 19 (V)

A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

miyako · Answer 2 · 17/12/2023

4256 messages

17/12/2023 18:42

bonsoir,

Cependant les postes doivent être indentiques en niveau et en salaire que celui du CDD actuel.

le décret d'application est paru le 30 octobre 2023

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/6293-cdd-interimaires-dispositions-concernant-postes-pourvoir-cdi-sont-confirmees-decret.html

Pour l'instant,la loi étant nouvelle ,il n'y a pas eu de décision CPH ou CA concernant la prime de prècarité.Car évidemment lorsque le CDD manifeste son intention de ne pas rester ,on l'informe que l'on lui propose un CDI .Ceci pour ne pas avoir à payer l'indemnité de prècarité .

Cordialement