CDI : Obligation de proposer ou d'informer le CDD ?

Question

6 messages

17/12/2023 17:11

Bonjour

Mon CDD de 7 mois se termine en décembre et je ne souhaite pas continuer en CDI. L'entreprise a l'intention de recruter en CDI sur mon poste et me dit qu'elle est dans l'obligation de me proposer le poste en priorité avec la nouvelle loi travail.

Or ce que je trouve dans mes recherches, c'est que l'entreprise a bien une obligation, mais que c'est d'en informer le CDD. "Désormais, une nouvelle obligation d’information - issue de la loi DDADUE - vous incombe : celle d’informer, à leur demande, les salariés en CDD ou salariés temporaires justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans votre entreprise de la liste des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise. Ainsi si votre salarié en CDD depuis au moins 6 mois vous demande cette liste des postes, vous serez tenu de lui fournir."

Quelqu'un est en mesure de m'éclaircir sur cette soit-disant obligation? Proposer ou informer?

Merci de votre retour

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

janus2fr · Answer 1 · 17/12/2023

Bonjour,

Vous avez raison, l'employeur n'a pas l'obligation de vous proposer un CDI, mais il n'en a pas l'interdiction non plus. Il peut donc vous proposer un CDI surtout si vous lui avez déjà dit que cela ne vous intéresse pas, ainsi, si vous refusez, il fera l'économie de la prime de précarite...

Code du travail :

Article L1242-17

Modifié par LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 19 (V)

A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

miyako · Answer 2 · 17/12/2023

4282 messages

17/12/2023 18:42

bonsoir,

Cependant les postes doivent être indentiques en niveau et en salaire que celui du CDD actuel.

le décret d'application est paru le 30 octobre 2023

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/6293-cdd-interimaires-dispositions-concernant-postes-pourvoir-cdi-sont-confirmees-decret.html

Pour l'instant,la loi étant nouvelle ,il n'y a pas eu de décision CPH ou CA concernant la prime de prècarité.Car évidemment lorsque le CDD manifeste son intention de ne pas rester ,on l'informe que l'on lui propose un CDI .Ceci pour ne pas avoir à payer l'indemnité de prècarité .

Cordialement