obligé d'exécuter une astreinte le week - end

Question

1 message

15/02/2011 23:27

Bonjour,

Mon employeur veut créer une astreinte le week-end dans le cadre de la démarche qualité de l'entreprise. Il me demande d'assurer celle-ci un week-end sur deux alors que nous sommes trois dans le service. Par ailleurs les conditions dans lesquelles doit s'exécuter cette astreinte ne sont pas définies hormis pour la rémunération qu'il a fixée unilatéralement à 30 euros pour les deux jours estimant que je n'aurai pas à me déplacer.
Questions:
Peut il m'imposer d'exécuter une astreinte? Ne doit il pas me donner la plage horaire exacte pendant laquelle je suis censé répondre à une demande et combien de fois je dois contrôler les appels téléphonique sur le téléphone qu'il va me fournir,pendant le temps de l'astreinte?
Pouvez vous me donner un maximum d'arguments afin de m'aider?

Merci d'avance

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Cornil · Answer 1 · 16/02/2011

490 messages

16/02/2011 17:44

Bonsoir "fons31"
La mise en place d'astreintes hors du temps de travail normal n'est pas assujettie dans la loi à des barèmes de compensation ou à des règles précises.
En revanche, c'est normalement un accord d'entreprise qui peut fixer ces règles et les rendre obligatoires. A défaut d'un tel accord, il s'agit d'une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié (Cass soc 22 octobre 2008, n°07-43435)
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)