Obtenir documents fin de contrat redressement judiciaire

Publié le 26/10/2018 Vu 579 fois 4 Par
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26/10/2018 22:10

Bonsoir,

J'ai fait une prise d'acte de rupture de mon contrat de travail et n'ai pas reçu mes documents de fin de contrat.

Cependant comme mon entreprise est en redressement judiciaire je ne peux pas déposer de saisine en référé du Conseil de Prud'hommes pour obtenir ces documents.

Quels moyens rapide d'action voyez-vous de possible?

Je vais évidemment saisir le bureau de jugement du Conseil de Prud'homme pour demander la requalification de ma prise d'acte, mais j'ai peur que les délais soient longs.

26/10/2018 22:51

Bonjour,
Je ne sais pas à qui vous avez adressé cette prise d'acte de rupture du contrat de travail, mais il faudrait vous rapprocher du mandataire judiciaire sachant qu'il devra indiquer sur l'attestation destinée à Pôle Emploi le motif actuel qui ne vous permettra pas d'être indemnisé dans l'immédiat par l'organisme tant que le Conseil de Prud'Hommes ne se sera pas prononcé suivant la procédure accélérée prévue à l'art. L1451-1 du Code du Travail même si le délai d'un mois n'est pratiquement jamais respecté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/10/2018 23:07

Bonjour, j'ai adressé la prise d'acte de rupture à mon employeur par Lettre Recommandée avec accusé de réception.

Je pensais effectivement signaler par LRAR au mandataire et à l'administrateur la non-remise de ces documents suite à la prise d'acte de rupture.

En effet, je sais qu'en attendant tout jugement, l'attestation Pôle Emploi ne sera visée que du motif de rupture pour prise d'acte.

26/10/2018 23:10

C'est effectivement ce que je vous conseillerais de prendre contact avec le mandataire judiciaire si l'employeur ne vous délivre pas les documents sachant quand même qu'ils sont normalement quérables et que vous devez aller les chercher...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/10/2018 23:12

Merci pour la confirmation.

Effectivement, j'ai tenté de passer de nouveau sur mon lieu de travail pour les quérir sans succès.

Cordialement

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